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Etude de Me Joëlle PASTOR-BENSA Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco 30, avenue de Grande-Bretagne - Monaco - MODIFICATION DU REGIME MATRIMONIAL

  • No. Journal 8317
  • Date of publication 17/02/2017
  • Quality 100%
  • Page no.

Par jugement en date du 20 janvier 2017, le Tribunal de première instance statuant en Chambre du Conseil a homologué avec toutes conséquences légales, l'acte dressé par Maître Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire à Monaco, en date du 27 avril 2016, par lequel les époux Paule, Louise, Thérèse CAISSON-BAILET et Jean-Pierre GETON ont adopté le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles présents et à venir.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 1243 alinéa 2 du Code civil.
Monaco, le 17 février 2017.

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