Décision de M. le Maire du 3 janvier 2017 portant sur la mise en œuvre, par le Service de l'Etat Civil et de la Nationalité, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Consultation en ligne des actes d'Etat Civil de plus de cent ans » dénommé « www.archives.mairie.mc ».

No. Journal 8312
Date of publication 13/01/2017
Quality 100%
Page no.

Nous, Maire de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis motivé émis le 16 novembre 2016 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Vu la délibération du Conseil Communal en Séance Publique du 15 décembre 2016 ;
Décidons :
La mise en œuvre, par le Service de l'Etat Civil et de la Nationalité, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Consultation en ligne des actes d'Etat Civil de plus de cent ans » dénommé « www.archives.mairie.mc ».
Monaco, le 3 janvier 2017.