Agréments délivrés par la Commission de Contrôle des Activités Financières (nouveaux, modifications et retraits).

A - Activités financières (loi n° 1.338)
Nouveaux Agréments délivrés par la C.C.A.F.
L'article 1er de la loi n° 1.338 dispose :
Est soumis aux dispositions de la présente loi, l'exercice, à titre habituel ou professionnel, des activités ci-après énumérées :
1 - la gestion pour le compte de tiers, de portefeuilles de valeurs mobilières ou d'instruments financiers à terme ;
2 - la gestion de fonds communs de placement ou d'autres organismes de placement collectif de droit monégasque ;
3 - la réception et la transmission d'ordres sur les marchés financiers, portant sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers à terme, pour le compte de tiers ;
4 - le conseil et l'assistance dans les matières visées aux chiffres 1 à 3 ;
6 - la gestion d'organismes de placement collectif de droit étranger ;
{…….}

SAF = société, autre qu'un établissement de crédit, relevant de la loi n° 1.338

Modification d'agrément délivré par la C.C.A.F.

Retraits d'agréments par la C.C.A.F. (à la demande de la société)

B - Fonds communs de placement et fonds d'investissement (loi 1.339)

Modification d'agréments délivrés par la C.C.A.F.

L'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 1.339 dispose :
« Toute modification d'un élément caractéristique du prospectus complet est soumise, à peine de nullité, à l'agrément préalable de la Commission de contrôle des activités financières, lequel est publié au Journal de Monaco. »

Retraits d'agréments par la C.C.A.F. (suite à la liquidation du fonds commun de placement ou du fonds d'investissement)