Arrêté Ministériel n° 2016-438 du 12 juillet 2016 modifiant l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l’aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifé
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 595 du 15 juillet 1954 fixant le régime des prestations familiales, modifiée ;
Vu la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, notamment ses articles 2 et 42 à 46 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.193 du 30 janvier 2015 relative à la commission d’évaluation du handicap ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.353 du 8 juin 2015 relative à la formation des aidants familiaux ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l’aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juin 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 36 de l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 34, l’attributaire dont le logement excède les besoins normaux de son foyer peut bénéficier d’une allocation logement calculée sur la base du loyer mensuel de référence relatif à la catégorie d’appartement dont le nombre de pièces satisfait à son besoin normal de logement.
Ce loyer mensuel de référence est fixé à :
- 1.306 euros pour un studio ;
- 2.073 euros pour un logement de 2 pièces ;
- 2.977 euros pour un logement de 3 pièces ;
- 3.407 euros pour un logement de 4 pièces ;
- 3.885 euros pour un logement de 5 pièces ou plus.
Ledit loyer mensuel de référence est révisé annuellement au 1er janvier, après avis de la Commission administrative de l’Office de Protection Sociale. ».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze juillet deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 595 du 15 juillet 1954 fixant le régime des prestations familiales, modifiée ;
Vu la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, notamment ses articles 2 et 42 à 46 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.193 du 30 janvier 2015 relative à la commission d’évaluation du handicap ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.353 du 8 juin 2015 relative à la formation des aidants familiaux ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l’aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juin 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 36 de l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 34, l’attributaire dont le logement excède les besoins normaux de son foyer peut bénéficier d’une allocation logement calculée sur la base du loyer mensuel de référence relatif à la catégorie d’appartement dont le nombre de pièces satisfait à son besoin normal de logement.
Ce loyer mensuel de référence est fixé à :
- 1.306 euros pour un studio ;
- 2.073 euros pour un logement de 2 pièces ;
- 2.977 euros pour un logement de 3 pièces ;
- 3.407 euros pour un logement de 4 pièces ;
- 3.885 euros pour un logement de 5 pièces ou plus.
Ledit loyer mensuel de référence est révisé annuellement au 1er janvier, après avis de la Commission administrative de l’Office de Protection Sociale. ».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze juillet deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.