Arrêté Ministériel n° 2016-422 du 30 juin 2016 approuvant le transfert partiel du portefeuille de contrats d’assurance de la compagnie d’assurance « CNP Iam » à la compagnie d’assurance « CNP Caution »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « CNP Caution », tendant à l’approbation du transfert à son profit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, d’une partie du portefeuille de contrats d’assurance de la compagnie « CNP Iam » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 98-277 du 6 juillet 1998 autorisant la compagnie d’assurance « CNP IAM » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2016-21 du 14 janvier 2016 autorisant la compagnie d’assurance « CNP CAUTION » ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 18 mars 2016 invitant les créanciers de la compagnie d’assurance « CNP CAUTION » dont le siège social est à Paris, 15ème, 4, place Raoul Dautry, et ceux de la compagnie « CNP IAM », dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juin 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la compagnie d’assurance « CNP CAUTION», dont le siège social est à Paris, 15ème,
4, place Raoul Dautry, du portefeuille de contrats d’assurances relevant de la branche 16 a) « risques d’emploi » avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la compagnie d’assurance « CNP IAM » dont le siège social est à la même adresse.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente juin deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « CNP Caution », tendant à l’approbation du transfert à son profit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, d’une partie du portefeuille de contrats d’assurance de la compagnie « CNP Iam » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 98-277 du 6 juillet 1998 autorisant la compagnie d’assurance « CNP IAM » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2016-21 du 14 janvier 2016 autorisant la compagnie d’assurance « CNP CAUTION » ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 18 mars 2016 invitant les créanciers de la compagnie d’assurance « CNP CAUTION » dont le siège social est à Paris, 15ème, 4, place Raoul Dautry, et ceux de la compagnie « CNP IAM », dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juin 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la compagnie d’assurance « CNP CAUTION», dont le siège social est à Paris, 15ème,
4, place Raoul Dautry, du portefeuille de contrats d’assurances relevant de la branche 16 a) « risques d’emploi » avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la compagnie d’assurance « CNP IAM » dont le siège social est à la même adresse.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente juin deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.