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Ordonnance Souveraine n° 5.812 du 22 avril 2016 rendant exécutoire le Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adopté à New York le 8 décembre 2005

  • No. Journal 8282
  • Date of publication 17/06/2016
  • Quality 97.17%
  • Page no. 1439
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 14.115 du 14 août 1999 rendant exécutoire la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 avril 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument d’adhésion au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adopté le 8 décembre 2005, ayant été déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le 19 avril 2007, ledit Protocole est entré en vigueur pour Monaco le 19 août 2010 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux avril deux mille seize.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.

Le Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adopté à New York le 8 décembre 2005 est en annexe du présent Journal de Monaco.
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Version 2018.11.07.14