Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2015-24 du 29 octobre 2015 portant application de l’ordonnance souveraine n° 8.043 du 28 juin 1984 relative aux actes et formalités de greffe, modifiée en dernier lieu par l’ordonnance souveraine n° 5.496 du 24 septembre 2015 et fixant le tarif des droits de rédaction, d’expédition et de frais divers
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 1.060 du 28 juin 1983 concernant les droits de greffe ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.043 du 28 juin 1984 relative aux actes et formalités de greffe, modifiée en dernier lieu par l’ordonnance souveraine n° 5.496 du 24 septembre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les tarifs du droit de rédaction institué par la loi n° 1.060 susvisée sont fixés comme suit :
1°) pour l’expédition d’une décision de justice ou pour tout acte accompli au greffe général ou avec l’assistance d’un greffier : 5 € ;
2°) pour l’expédition d’une décision de justice portant adjudication ou pour celle d’un règlement amiable, provisoire ou définitif en matière d’ordre et de distribution pour contribution :
- 1,50 % du montant de l’adjudication ou du règlement, jusqu’à 11.000 € ;
- 1 % de 11.001 à 15.500 € ;
- 0,7 5% de 15.501 à 23.000 € ;
- 0,50 % au-dessus de 23.000 €.
Art. 2.
Les tarifs du droit d’expédition institué par la loi n° 1.060 susvisée sont fixés comme suit :
1°) pour l’expédition d’une décision de justice ou la copie d’une pièce d’un dossier d’instruction ou d’une affaire pénale classée sans suite et pour tout acte accompli au greffe général ou avec l’assistance d’un greffier : 0,50 € par page de demi papier registre ;
2°) pour le bulletin du casier judiciaire : 5 €.
Art. 3.
Les tarifs du droit pour frais divers institués par la loi n° 1.060 susvisée et désignés à l’article 4 de l’ordonnance souveraine n° 8.043, modifiée, sont fixés comme suit :
1°) pour toute formalité mentionnée à l’article précédent, un droit de pagination de 0,30 € par page ;
2°) pour tout usage d’un procédé de photocopie, un droit de service rendu de 0,30 € par page ;
3°) pour toute lettre expédiée par le greffe général, un droit de frais de poste au tarif d’affranchissement ;
4°) pour tout usage d’un support numérique, un droit supplémentaire de frais de matériel de :
- 1 DVD 4 Go : 0,70 € ;
- 1 CD 650 Mo : 0,50 € ;
- Clé USB 4 Go : 5,50 € ;
- Clé USB 8 Go : 6,00 € ;
- Clé USB 16 Go : 15,00 € ;
- Clé USB 32 Go : 28,00 € ;
- Clé USB 64 Go : 30,00 € ;
- Clé USB 128 Go : 49,00 €.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-neuf octobre deux mille quinze.
Le Ministre Plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. NARMINO.
Vu la loi n° 1.060 du 28 juin 1983 concernant les droits de greffe ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.043 du 28 juin 1984 relative aux actes et formalités de greffe, modifiée en dernier lieu par l’ordonnance souveraine n° 5.496 du 24 septembre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les tarifs du droit de rédaction institué par la loi n° 1.060 susvisée sont fixés comme suit :
1°) pour l’expédition d’une décision de justice ou pour tout acte accompli au greffe général ou avec l’assistance d’un greffier : 5 € ;
2°) pour l’expédition d’une décision de justice portant adjudication ou pour celle d’un règlement amiable, provisoire ou définitif en matière d’ordre et de distribution pour contribution :
- 1,50 % du montant de l’adjudication ou du règlement, jusqu’à 11.000 € ;
- 1 % de 11.001 à 15.500 € ;
- 0,7 5% de 15.501 à 23.000 € ;
- 0,50 % au-dessus de 23.000 €.
Art. 2.
Les tarifs du droit d’expédition institué par la loi n° 1.060 susvisée sont fixés comme suit :
1°) pour l’expédition d’une décision de justice ou la copie d’une pièce d’un dossier d’instruction ou d’une affaire pénale classée sans suite et pour tout acte accompli au greffe général ou avec l’assistance d’un greffier : 0,50 € par page de demi papier registre ;
2°) pour le bulletin du casier judiciaire : 5 €.
Art. 3.
Les tarifs du droit pour frais divers institués par la loi n° 1.060 susvisée et désignés à l’article 4 de l’ordonnance souveraine n° 8.043, modifiée, sont fixés comme suit :
1°) pour toute formalité mentionnée à l’article précédent, un droit de pagination de 0,30 € par page ;
2°) pour tout usage d’un procédé de photocopie, un droit de service rendu de 0,30 € par page ;
3°) pour toute lettre expédiée par le greffe général, un droit de frais de poste au tarif d’affranchissement ;
4°) pour tout usage d’un support numérique, un droit supplémentaire de frais de matériel de :
- 1 DVD 4 Go : 0,70 € ;
- 1 CD 650 Mo : 0,50 € ;
- Clé USB 4 Go : 5,50 € ;
- Clé USB 8 Go : 6,00 € ;
- Clé USB 16 Go : 15,00 € ;
- Clé USB 32 Go : 28,00 € ;
- Clé USB 64 Go : 30,00 € ;
- Clé USB 128 Go : 49,00 €.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-neuf octobre deux mille quinze.
Le Ministre Plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. NARMINO.