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Arrêté Ministériel n° 2015-489 du 30 juillet 2015 portant agrément de la compagnie d’assurances dénommée « CNA Insurance Company Limited »

  • No. Journal 8237
  • Date of publication 07/08/2015
  • Quality 98.52%
  • Page no. 2103
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « CNA Insurance Company Limited », dont le siège social est à Londres, EC3M 3BY, 20 Fenchurch street, et dont la succursale française est à Paris, 8ème, 37, rue de Liège ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 6 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La compagnie d’assurances dénommée « Cna Insurance Company Limited » est autorisée à pratiquer, dans la Principauté les opérations d’assurance suivantes :
1 - Accidents
3 - Corps de véhicules terrestres
4 - Corps de véhicules ferroviaires
5 - Corps de véhicules aériens
6 - Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
7 - Marchandises transportées
8 - Incendie et éléments naturels
9 - Autres dommages aux biens
10 - Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
11 - Responsabilité véhicules aériens
12 - Responsabilité véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
13 - Responsabilité civile générale
14 - Crédit
15 - Caution
16 - Pertes pécuniaires diverses
17 - Protection juridique
18 - Assistance
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente juillet deux mille quinze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14