Arrêté Ministériel n° 2015-420 du 3 juillet 2015 portant agrément des organismes pour la vérification des installations électriques
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 247 du 24 juillet 1938 portant modification à la loi n° 226 du 7 avril 1937 en ce qui concerne les congés payés et les conditions de sécurité du travail ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.706 du 5 juillet 1948 fixant les conditions d’hygiène et de sécurité du travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 1948 portant réglementation des conditions générales d’hygiène et de sécurité du travail, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 63-112 du 29 avril 1963 concernant la sécurité du travail dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 72-287 du 18 octobre 1972 fixant les mesures générales de sécurité à appliquer pour la construction des immeubles et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 81-319 du 29 juin 1981 portant fixation de la périodicité des vérifications des installations électriques dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-226 du 8 mai 2009 relatif aux conditions d’agrément et aux missions des organismes ou des personnes chargées d’effectuer les contrôles techniques et les vérifications en matière d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-279 du 4 mai 2012 portant agrément des personnes et des organismes pour la vérification des installations électriques ;
Vu l’avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement en date du 20 mai 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2juillet 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La liste des personnes et organismes agréés pour la vérification des installations électriques, est établie comme suit :
• S.A.M. APAVE MONACO
Le Sun’s Palace - R.P. Louis Frolla
98000 Monaco
• BUREAU VERITAS MONACO S.A.M.
Palais de la Scala
1, rue Henry Dunant
98000 Monaco
• CABINET KUPIEC & DEBERGH
Bureau de Colomars
6, route d’Aspremont
06670 Colomars
• CTP- GROUPE CADET
Immeuble Le Monnet Paris Nord 2-BP 56278
9, allée des Impressionnistes - Villepinte
95958 Roissy Ch. De Gaulle Cedex
• QUALICONSULT EXPLOITATION
Agence PACA-EST
Quartier des Lucioles - Les Espaces de Sophia
80, route des Lucioles
06560 Valbonne
• S.A.M. SOCOTEC
Immeuble le Sagittaire
8, avenue Pasteur
98000 Monaco
• DEKRA
Immeuble ASTEROPOLIS
ZI les 3 moulins
Rue Goa
06600 Antibes
Art. 2.
L’Agrément est délivré pour une durée de trois ans comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 par le Ministre d’Etat après avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement.
Art. 3.
Six mois avant l’expiration de l’agrément, la demande de reconduction doit être adressée à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité. Elle précise les changements notables du dossier initial, ainsi que la mise à jour des noms et qualifications des instructeurs.
Art. 4.
L’arrêté ministériel n° 2012-279 du 4 mai 2012 portant agrément des personnes ou des organismes pour la vérification des installations électriques est abrogé.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois juillet deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 247 du 24 juillet 1938 portant modification à la loi n° 226 du 7 avril 1937 en ce qui concerne les congés payés et les conditions de sécurité du travail ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.706 du 5 juillet 1948 fixant les conditions d’hygiène et de sécurité du travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 1948 portant réglementation des conditions générales d’hygiène et de sécurité du travail, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 63-112 du 29 avril 1963 concernant la sécurité du travail dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 72-287 du 18 octobre 1972 fixant les mesures générales de sécurité à appliquer pour la construction des immeubles et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 81-319 du 29 juin 1981 portant fixation de la périodicité des vérifications des installations électriques dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-226 du 8 mai 2009 relatif aux conditions d’agrément et aux missions des organismes ou des personnes chargées d’effectuer les contrôles techniques et les vérifications en matière d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-279 du 4 mai 2012 portant agrément des personnes et des organismes pour la vérification des installations électriques ;
Vu l’avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement en date du 20 mai 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2juillet 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La liste des personnes et organismes agréés pour la vérification des installations électriques, est établie comme suit :
• S.A.M. APAVE MONACO
Le Sun’s Palace - R.P. Louis Frolla
98000 Monaco
• BUREAU VERITAS MONACO S.A.M.
Palais de la Scala
1, rue Henry Dunant
98000 Monaco
• CABINET KUPIEC & DEBERGH
Bureau de Colomars
6, route d’Aspremont
06670 Colomars
• CTP- GROUPE CADET
Immeuble Le Monnet Paris Nord 2-BP 56278
9, allée des Impressionnistes - Villepinte
95958 Roissy Ch. De Gaulle Cedex
• QUALICONSULT EXPLOITATION
Agence PACA-EST
Quartier des Lucioles - Les Espaces de Sophia
80, route des Lucioles
06560 Valbonne
• S.A.M. SOCOTEC
Immeuble le Sagittaire
8, avenue Pasteur
98000 Monaco
• DEKRA
Immeuble ASTEROPOLIS
ZI les 3 moulins
Rue Goa
06600 Antibes
Art. 2.
L’Agrément est délivré pour une durée de trois ans comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 par le Ministre d’Etat après avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement.
Art. 3.
Six mois avant l’expiration de l’agrément, la demande de reconduction doit être adressée à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité. Elle précise les changements notables du dossier initial, ainsi que la mise à jour des noms et qualifications des instructeurs.
Art. 4.
L’arrêté ministériel n° 2012-279 du 4 mai 2012 portant agrément des personnes ou des organismes pour la vérification des installations électriques est abrogé.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois juillet deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.