Arrêté Ministériel n° 2015-378 du 5 juin 2015 portant fixation du prix de vente des produits du tabac
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963, rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 19 - Titre III - de la Convention considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au « Journal de Monaco » que dès lors elles présentent le caractère d’urgence visé au 2ème alinéa de l’article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.225 du 20 mars 2013 portant création de la Régie des Tabacs et Allumettes ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3juin 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le prix de vente de certaines catégories de tabacs manufacturés est fixé à compter du 1er juin 2015 ainsi que prévu dans l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq juin deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Arrêté affiché à la porte du Ministère d’Etat le 5 juin 2015.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2015-378 DU 5 JUIN 2015 PORTANT FIXATION DU PRIX DE VENTE DES PRODUITS DU TABAC
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963, rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 19 - Titre III - de la Convention considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au « Journal de Monaco » que dès lors elles présentent le caractère d’urgence visé au 2ème alinéa de l’article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.225 du 20 mars 2013 portant création de la Régie des Tabacs et Allumettes ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3juin 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le prix de vente de certaines catégories de tabacs manufacturés est fixé à compter du 1er juin 2015 ainsi que prévu dans l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq juin deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Arrêté affiché à la porte du Ministère d’Etat le 5 juin 2015.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2015-378 DU 5 JUIN 2015 PORTANT FIXATION DU PRIX DE VENTE DES PRODUITS DU TABAC