icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2014-370 du 10 juillet 2014 rapportant l’autorisation délivrée à M. Mario Burini d’exercer la profession de Comptable agréé

  • No. Journal 8182
  • Date of publication 18/07/2014
  • Quality 96.23%
  • Page no. 1680
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d’expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.599 du 29 novembre 2013 fixant le nombre d’experts-comptables et de comptables agréés autorisés à exercer la profession ;
Vu l’arrêté ministériel n° 68-048 du 30 janvier 1968 autorisant M. Mario Burini à exercer la profession de comptable A.C.I. ;
Vu la demande de M. Mario Burini du 20 mai 2014 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juin 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Il est mis fin à l’autorisation de porter le titre de comptable agréé et d’exercer ladite profession en Principauté délivrée à M. Mario Burini par arrêté ministériel n° 68-048 du 30 janvier 1968, à compter du 31 mars 2014.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix juillet deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14