Arrêté Ministériel n° 2013-535 du 17 octobre 2013 portant majoration du taux des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l’Etat et de la Commune pour l’exercice 2013-2014

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l’octroi des allocations pour charge de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l’Etat et de la Commune ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 octobre 2013 ;

Arrêtons :
Article Premier.
Le montant mensuel des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l’Etat et de la Commune est porté à 253,30 € à compter du 1er octobre 2013.
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 2012-619 du 19 octobre 2012 portant majoration du taux des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l’Etat et de la Commune pour l’exercice 2012-2013 est abrogé à compter du 1er octobre 2013.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept octobre deux mille treize.

Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.