icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Décision du 23 juillet 2013 de la Caisse de Compensation des Services Sociaux portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Immatriculation des Professionnels de santé »

  • No. Journal 8132
  • Date of publication 02/08/2013
  • Quality 97.11%
  • Page no. 1572
Nous, Caisse de Compensation des Services Sociaux,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu les arrêtés ministériels n° 2009-382 du 31 juillet 2009 et n° 2010-638 du 23 décembre 2010 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu l’avis motivé émis le 16 juillet 2013 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Décidons :
La mise en œuvre, par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Immatriculation des Professionnels de santé ».

Le Directeur de la Caisse
de Compensation des Services Sociaux.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14