Ordonnance Souveraine n° 4.322 du 27 mai 2013 rendant exécutoire la Charte européenne de l’autonomie locale ouverte à la signature à Strasbourg le 15 octobre 1985

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 mai 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre instrument de ratification à la Charte européenne de l’autonomie locale ouverte à la signature le 15 octobre 1985, ayant été déposé le 20 janvier 2013 auprès du Conseil de l’Europe, ladite Charte est entrée en vigueur pour Monaco le 1er mai 2013 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept mai deux mille treize.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON

La Charte européenne de l’Autonomie Locale est en annexe du présent Journal de Monaco.