Décision du 24 avril 2013 de la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Enregistrement des communications téléphoniques d’urgence»
La Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG),
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité de concession de la SMEG, ainsi que ses annexes et cahiers des charges ;
Vu le traité de concession de service public de l’électricité et du gaz conclu entre la Principauté de Monaco et la SMEG, et entré en vigueur le 1er janvier 2009, accompagné de ses annexes et cahiers des charges ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-52 du 15 avril 2013, intitulé «Gestion Enregistrement des communications téléphoniques d’urgence» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 19 avril 2013 ;
Décide :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Enregistrement des communications téléphoniques d’urgence».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalité :
- enregistrement des communications téléphoniques de dépannages et manœuvres postes sources ;
- archivage des heures d’appel de ces communications.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMEG.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 24 avril 2013.
L’Administrateur
Directeur Général.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité de concession de la SMEG, ainsi que ses annexes et cahiers des charges ;
Vu le traité de concession de service public de l’électricité et du gaz conclu entre la Principauté de Monaco et la SMEG, et entré en vigueur le 1er janvier 2009, accompagné de ses annexes et cahiers des charges ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-52 du 15 avril 2013, intitulé «Gestion Enregistrement des communications téléphoniques d’urgence» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 19 avril 2013 ;
Décide :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Enregistrement des communications téléphoniques d’urgence».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalité :
- enregistrement des communications téléphoniques de dépannages et manœuvres postes sources ;
- archivage des heures d’appel de ces communications.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMEG.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 24 avril 2013.
L’Administrateur
Directeur Général.