icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Décision du 23 avril 2013 de la Société Monégasque d’Assainissement (SMA) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des services de téléphonie fixe et mobile professionnels».

  • No. Journal 8120
  • Date of publication 10/05/2013
  • Quality 94.46%
  • Page no. 767
La Société Monégasque d’Assainissement (SMA),

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;

Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-51 du 15 avril 2013, intitulé «Gestion des services de téléphonie fixe et mobile professionnels» ;

Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 19 avril 2013 ;

Décide :

La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

«Gestion des services de téléphonie fixe et mobile professionnels».

Le responsable de traitement est la Société Monégasque d’Assainissement (SMA), représentée par son Directeur Général.

Le traitement automatisé a pour fonctionnalité :

- émission et réception des appels ;
- utilisation d’une messagerie vocale pour le personnel administratif ;
- gestion de l’annuaire téléphonique interne ;
- gestion du matériel téléphonique ;
- gestion des dépenses de l’entreprise liées à l’utilisation professionnelle des services de téléphonie.

Ce traitement concerne les personnels de la SMA, de la SMEG, et les personnes extérieures de la SMEG.

Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMA.

Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.

Monaco, le 23 avril 2013.

Le Directeur Général.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14