icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2013-172 du 29 mars 2013 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurances dénommée «CFDP ASSURANCES»

  • No. Journal 8115
  • Date of publication 05/04/2013
  • Quality 97.62%
  • Page no. 546
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société «CFDP AASSURANCES», dont le siège social est Lyon, 2ème, 1, place Francisque Regaud ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2004-258 du 14 mai 2004 autorisant la société «CFDP Assurances» ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 mars 2013 ;


Arrêtons :
Article Premier.
M. Guy BOSCAGLI, domicilié à Monaco, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée «CFDP AASSURANCES», en remplacement de Monsieur Pierre MENETREY.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf mars deux mille treize.

Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14