Ordonnance Souveraine n° 4.225 du 20 mars 2013 portant création de la Régie des Tabacs et Allumettes

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 mars 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Il est créé au Département des Finances et de l’Economie une Régie des Tabacs et Allumettes sous l’autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie.
Art. 2.
La Régie des Tabacs et Allumettes est organisée de la façon suivante :

- une direction
- un pôle comptable
- un secrétariat
- un magasin.
Art. 3.
La Régie des Tabacs et Allumettes est notamment chargée :

- de veiller au respect et d’assurer le monopole de l’Etat en matière d’importation, d’exportation, de distribution et de contrôle de l’origine des tabacs et allumettes ;

- d’homologuer et de faire publier au Journal de Monaco les prix de vente au détail des tabacs manufacturés selon les tarifs en vigueur en France ;

- d’appliquer les procédures fiscales et douanières en matière d’importation, de vente et d’exportation ;

- de donner un avis sur l’ouverture d’un débit de tabacs, l’obtention, la durée et le montant de la caution bancaire de la concession de gérance ;

- de sélectionner et de décider du «référencement» des produits ainsi que de leur retrait ;

- de négocier pour le compte de l’Etat avec les sociétés de tabac et leurs distributeurs ;

- d’assurer la perception des recettes de l’Etat en matière de tabacs, d’allumettes et de produits divers.
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt mars deux mille treize.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.