Arrêté Ministériel n° 2012-709 du 6 décembre 2012 autorisant des virements de crédits

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la Constitution et notamment son article 72 ;

Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget ;

Vu la loi n° 1.388 en date du 19 décembre 2011 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2012 ;

Vu la loi n° 1.395 du 29 octobre 2012 portant fixation du budget général rectificatif de l’exercice 2012 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 décembre 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
Sont annulés sur le Budget de l’exercice 2012 les crédits suivants :





Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six décembre deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.