GREFFE GENERAL - EXTRAIT

TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco

Audience du 20 novembre 2012
Lecture du 3 décembre 2012

Recours en annulation de la décision du 14 avril 2011 par laquelle le Ministre d’Etat a rejeté la demande d’asile présentée le 7 octobre 2010 par M. A. ainsi que la demande subsidiaire de protection au titre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales présentée en même temps par M. A., accompagnée d’une demande de condamnation de l’Etat aux entiers dépens.

En la cause de :

- M. Y. A., alias T. A.,

Ayant élu domicile en l’Etude de Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco ;

Contre :

S.E. Monsieur le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO, Avocat-Défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation de France.

LE TRIBUNAL SUPRÊME,

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,


Décide :
Article Premier.
La demande de renvoi et de réouverture de l’instruction présentée par M. A. est rejetée.
Art. 2.
La requête de M. Y. A., alias T. A., est rejetée.
Art. 3.
Les dépens sont mis à la charge de M. Y. A., alias T. A.
Art. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d’Etat.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,
B. Bardy.