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Décision de la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) du 23 juillet 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la «Diffusion d’information et gestion du site internet www.smeg.mc »

  • No. Journal 8080
  • Date of publication 03/08/2012
  • Quality 94.44%
  • Page no. 1671
La Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG),

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;

Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-105 du 25 juin 2012, intitulé : «Diffusion d’information et gestion du site internet www.smeg.mc» ;

Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 28 juin 2012 ;


Décidons

La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

«Diffusion d’information et gestion du site internet www.smeg.mc».

Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.

Le traitement automatisé a pour fonctionnalité :

- Diffusion des actualités et des informations se rapportant à l’organisation et l’administration de la SMEG ;
- Mise en ligne de l’annuaire de service ;
- Mise à disposition de points de contact entre l’utilisateur du site web et la SMEG ;
- Demande de renseignements en ligne et inscription à la newsletter ;
- Mise à disposition d’informations pratiques sur les missions et services proposés, sur les tarifs et les contrats ainsi que la présentation des actions et offres possibles ;
- Accès à des liens hypertextes.

Ce traitement concerne les clients de la SMEG, les tiers payeurs-utilisateurs et les mandataires de clients ; comme établi par l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco, définissant les missions de la SMEG.

Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMEG.

Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.

Monaco, le 23 juillet 2012.

L’Administrateur
Directeur Général,
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