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Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SAM «CREDIT FONCIER DE MONACO»

  • No. Journal 8075
  • Date of publication 29/06/2012
  • Quality 97.77%
  • Page no. 1392
Conformément à la loi n° 1.385 du 15 décembre 2011 portant diverses mesures en matière de mise à jour de la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés civiles, les trusts et les fondations et à l’arrêté ministériel n° 2012-182 du 5 avril 2012 portant application de ladite loi, la société anonyme dénommée «CREDIT FONCIER DE MONACO», en abrégé «C.F.M.», immatriculée au répertoire du commerce et de l’industrie sous le numéro 56 S 00341, a procédé suivant résolutions de l’assemblée générale extraordinaire du 10 mai 2012, à la modification de l’article 7 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
Art. 7.
«Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions quelle que soit leur forme résulte de leur inscription sur des comptes tenus par la société ou par un intermédiaire habilité».
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Version 2018.11.07.14