Arrêté Ministériel n° 2012-147 du 22 mars 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2008-402 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Biélorussie

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2008-402 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Biélorussie, modifié, en dernier lieu, par l’arrêté ministériel 2012-4 du 6 janvier 2012 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mars 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2008-402, susvisé, l’annexe II dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté. Une annexe III dudit arrêté est créée conformément à l’annexe du présent arrêté.

Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux mars deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.