Arrêté Ministériel n° 2012-19 du 12 janvier 2012 portant fixation du prix de vente des produits du tabac

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque, signée le 18 mai 1963 ;

Vu l’article 19 - Titre III - de la Convention ;

Considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au «Journal de Monaco» que dès lors elles présentent le caractère d’urgence visé au 2ème alinéa de l’article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 janvier 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
Le prix de vente de certaines catégories de tabacs fabriqués est fixé à compter du 2 janvier 2012 ainsi que prévu dans l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze janvier deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.


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Arrêté affiché à la porte du Ministère d’Etat, le 16 janvier 2012.

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