Décision du 22 septembre 2010 de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des titres restaurant «Le Pass Monaco»»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 13 juillet 2010 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
La mise en œuvre, par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des titres restaurant «Le Pass Monaco»».
Monaco, le 22 septembre 2010.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 13 juillet 2010 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
La mise en œuvre, par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des titres restaurant «Le Pass Monaco»».
Monaco, le 22 septembre 2010.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.