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Modifications et nouveaux Agréments délivrés par la C.C.A.F

  • No. Journal 7983
  • Date of publication 24/09/2010
  • Quality 93.44%
  • Page no. 1928
A - Activités financières (loi n° 1.338)

Nouveaux Agréments délivrés par la C.C.A.F.

L’article 1er de la loi n° 1.338 dispose :

Est soumis aux dispositions de la présente loi, l’exercice à titre habituel ou professionnel, des activités ci-après énumérées :

1 - la gestion pour le compte de tiers, de portefeuilles de valeurs mobilières ou d’instruments financiers à terme ;

2 - la gestion de fonds communs de placement ou d’autres organismes de placement collectif de droit monégasque ;

3 - la réception et la transmission d’ordres sur les marchés financiers, portant sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers à terme, pour le compte de tiers ;

4 - le conseil et l’assistance dans les matières visées aux chiffres 1 à 3 ;

5 - l’exécution d’ordres pour le compte de tiers ;

6 - la gestion d’organismes de placement collectif de droit étranger ;

7 - la négociation pour compte propre.



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Version 2018.11.07.14