Arrêté Ministériel n° 2010-425 du 4 août 2010 relatif au montant du patrimoine des fondations rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes, et à la valeur des libéralités mobilières devant être autorisées par ordonnance souveraine après avis de la Commission de Surveillance des Fondations et délibération du Conseil d’Etat

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 juillet 2010 ;

Arrêtons :
Article Premier.
Le montant du patrimoine des fondations visé à l’article 13-2 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée, susvisée, est fixé à 500.000 euros.
Art. 2.
La valeur de la libéralité visée au chiffre 1 de l’article 21 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, susvisée, est fixée à 15.000 euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre août deux mille dix.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.