STATUTS DE LA FONDATION DES FRERES LOUIS ET MAX PRINCIPALE
PARDEVANT Me Paul-Louis AUREGLIA, Notaire à Monaco, soussigné.
A COMPARU :
Mme Paule DUBOR, sans profession, veuve de M. Maxime Achille Eugène PRINCIPALE, domiciliée et demeurant «Château Périgord», numéro 6, Lacets Saint-Léon à Monte-Carlo.
De nationalité monégasque, née le vingt-quatre février mil neuf cent dix-huit à Roanne (Loire).
Laquelle a requis le notaire soussigné de dresser ainsi qu’il suit, les statuts constitutifs de la «FONDATION DES FRERES LOUIS ET MAX PRINCIPALE».
STATUTS
TITRE I
CONSTITUTION - OBJET - SIEGE - DUREE
Article Premier.
Sous la dénomination de «FONDATION DES FRERES Louis et Max PRINCIPALE» est constituée une fondation qui sera régie par les dispositions de la législation monégasque et par les présents statuts.
Art. 2.
Cette fondation a pour objet d’accorder des aides :
1. sous forme de bourses d’études, aux jeunes de nationalité monégasque ou nés à Monaco pour la troisième génération, aux agents de l’Etat, de la Commune ou d’établissements publics, qui désirent entreprendre, poursuivre ou reprendre des études de haut niveau, de préférence au-delà du pays limitrophe, en vue d’exercer à Monaco une activité de nature à constituer un réel apport à l’administration, l’économie, la vie culturelle ou artistique de la Principauté ;
2. sous forme d’interventions les mieux appropriées en faveur des personnes :
- liées à la Principauté par des attaches familiales ou professionnelles les y intégrant,
- éprouvant des difficultés pour faire face à leurs obligations ou à un événement bouleversant leur équilibre ou celui de leur famille ;
- et ne remplissant pas les conditions de ressources requises pour bénéficier d’une aide publique.
Ces interventions doivent leur permettre de rétablir leur équilibre.
3. Sous forme de subventions à attribuer :
a) à l’association des «Cœurs Vaillants et des Ames Vaillantes» dont j’ai l’honneur d’être l’un des présidents.
Ces subventions auront pour but de favoriser l’organisation de colonies de vacances, de voyages et de séjours à l’étranger, en doublant les aides reçues par les parents d’autres organismes et en facilitant la solution des problèmes posés par les plafonds de ressources appliquées par lesdits organismes.
b) au «Comité National des Traditions Monégasques» dans le but de lui assurer les moyens nécessaires à la réalisation de ses projets et programmes de défense et promotion de tout ce qui, dans notre histoire et notre vécu, confère à notre communauté nationale sa spécificité ou contribue à sa renommée.
c) à la «Commission de la langue nationale» dans le but de financer ses frais d’étude, de publication, de participation à des colloques et conférences et de fourniture de prix réellement incitatifs aux élèves diplômés de la langue monégasque.
Le montant et les modalités d’attribution de ces diverses subventions feront l’objet d’une concertation avec les responsables des bénéficiaires, en temps opportun.
Art. 3.
Son siège est fixé à Monte-Carlo, «Château Périgord», numéro 6, Lacets Saint-Léon.
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration dans tout le territoire de la Principauté, mais en aucun cas hors de ce territoire.
Art. 4.
La fondation est constituée pour une période illimitée à compter du jour de la publication au Journal de Monaco qui suivra l’ordonnance souveraine d’autorisation, sous réserve, le cas échéant, du bénéfice du deuxième alinéa de l’article 12 de la loi 56 sur les fondations.
TITRE II
PERSONNALITE - APPORTS - PATRIMOINE - CAPACITE
Art. 5.
La fondation créée par les présents statuts possède la personnalité civile et la capacité juridique.
Elle peut faire tous les actes de la vie civile qui ne lui sont pas interdits par une disposition expresse de la loi.
En se conformant à celle-ci, elle peut notamment acquérir, à titre gratuit ou onéreux, posséder et aliéner tous droits et biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, réels ou personnels, faire tous placements de fonds, s’obliger, ester en justice, tant en demandant qu’en défendant, et passer tous actes généralement quelconques.
Toutefois, le droit d’acquérir des immeubles est limité à ceux qui seraient nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement de la fondation.
Art. 6.
Mme PRINCIPALE fait apport à la fondation savoir :
A/ la pleine propriété :
- de la somme de trois cent quatre mille neuf cents euros (304.900 euros) ;
- des valeurs mobilières à prélever, à concurrence d’un montant de quatre cent cinquante-sept mille trois cent cinquante euros (457.350), sur celles détenues par la B.N.P.-PARIBAS à Monaco ;
B/ la nue-propriété des biens immobiliers ci-après désignés :
DESIGNATION
I
DANS LA RESIDENCE AUTEUIL
Les parties, ci-après précisées, d’un immeuble dénommé «RESIDENCE AUTEUIL», comprenant deux blocs de bâtiments attenants, «Bloc A» et «Bloc B», situé numéro 2, boulevard du Ténao, à Monte-Carlo, édifié sur un terrain d’une superficie approximative de mille huit cents mètres carrés, paraissant cadastré sous les numéros 238 p. et 239 p. de la Section E, confrontant dans son ensemble :
au Nord, la parcelle de terrain riveraine du chemin de la frontière séparant la Principauté de Monaco de la commune de Beausoleil, ayant fait l’objet d’une cession par l’Administration des Domaines ;
à l’Est, la Propriété des Hoirs RUSPOLI, le Château Périgord, M. LAFOREST de MINOTTY, M. BONINO ou ayants droit ;
au Sud, la Propriété de M. GALBUSERA ou ayants droit ;
et, à l’Ouest, le chemin d’accès par le Sud.
Le tout sauf meilleurs ou plus récents confronts s’il en existe.
Tel que ledit immeuble existe, s’étend, se poursuit et se comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve.
Les parties d’immeuble objet des présentes comprenant :
PARTIES PRIVATIVES
DANS LE BLOC A
1° Un studio portant le numéro neuf au premier étage, composé d’un hall d’entrée, une pièce, cuisine, bains et balcon, figurant sous teinte rouge au plan.
2° Un appartement portant le numéro dix au premier étage, composé d’un hall d’entrée, deux pièces, cuisine, bains et balcon, figurant sous teinte verte au plan.
3° Un studio portant le numéro onze au premier étage, composé d’un hall d’entrée, une pièce, cuisine, bains et balcon, figurant sous teinte jaune au plan.
DANS LE BLOC B
1° Un studio portant le numéro douze au premier étage, composé d’un hall d’entrée, une pièce, cuisine, bains et balcon, figurant sous teinte rouge au plan.
2° Un studio portant le numéro seize au premier étage, composé d’un hall d’entrée, une pièce, cuisine, bains et balcon, figurant sous teinte bleue au plan.
3° Un studio portant le numéro trente-huit au quatrième étage, composé d’un hall d’entrée, une pièce, cuisine, bains et balcon, figurant sou teinte rouge au plan.
4° Un appartement portant les numéros cinquante-quatre et cinquante-cinq au sixième étage, composé d’un hall d’entrée, grand couloir, deux pièces, cuisine, bains, W.C., penderies et deux balcons, figurant sous teinte verte au plan. Observation étant ici faite que ces deux appartements ont été regroupés en un seul en cours de construction de l’immeuble.
5° Un appartement portant le numéro cinquante-six au sixième étage, composé d’un hall d’entrée, deux pièces, cuisine, bains et balcon, figurant sous teinte jaune au plan.
6° Un appartement portant le numéro cinquante-sept au sixième étage, composé d’un hall d’entrée, deux pièces, cuisine, bains, placard et balcon, figurant sous teinte rouge au plan.
7° Douze caves portant les numéros cent vingt-deux (teinte rouge au plan), cent trente-quatre (teinte rouge au plan), cent trente-cinq (teinte bleue au plan), cent trente-six (teinte jaune au plan), cent trente-sept (teinte verte au plan), cent trente-huit (teinte rouge au plan), cent trente-neuf (teinte bleue au plan), cent cinquante-trois (teinte verte au plan), cent cinquante-cinq (teinte bleue au plan), cent cinquante-sept (teinte verte au plan), cent cinquante-huit (teinte rouge au plan), et cent cinquante-neuf (teinte bleue au plan), au rez-de-jardin.
PARTIES COMMUNES
Les huit cent quarante-six/neuf mille six cent douzièmes (846/9.612) du tréfonds et de la surface nue du sol sur lequel est édifié l’immeuble sus-désigné, ainsi que des parties communes de ce dernier, s’appliquant :
- à concurrence de soixante-dix-sept tantièmes au studio numéro neuf ;
- à concurrence de cent deux tantièmes à l’appartement numéro dix ;
- à concurrence de soixante-dix tantièmes au studio numéro onze ;
- à concurrence de cinquante-neuf tantièmes au studio numéro douze ;
- à concurrence de soixante-dix tantièmes au studio numéro seize ;
- à concurrence de soixante-dix tantièmes au studio numéro trente-huit ;
- à concurrence de cent soixante-treize tantièmes à l’appartement numéros cinquante-quatre et cinquante-cinq ;
- à concurrence de cent quatre tantièmes à l’appartement numéro cinquante-six ;
- à concurrence de quatre-vingt-cinq tantièmes à l’appartement numéro cinquante-sept ;
- et à concurrence de trente-six tantièmes pour les douze caves, soit, pour chaque cave, trois tantièmes.
Tel que le tout est figuré et plus amplement désigné dans le cahier des charges et règlement de copropriété, fixant les conditions d’exploitation et d’usage de l’immeuble, dressé, les seize et trente juin mil neuf cent soixante-et-un, par Maître Charles Sangiorgio, alors notaire à Monaco, dont une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco, le six septembre mil neuf cent soixante et un, volume 369, numéro 50.
Ledit règlement de copropriété modifié suivant assemblée générale des copropriétaires en date du vingt-trois juin mil neuf cent soixante-quinze, dont le procès-verbal a été déposé aux minutes de Me Louis-Constant CROVETTO, notaire à Monaco, le dix-huit juin mil neuf cent soixante-seize, dont une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt, volume 645, numéro 25.
II
DANS LA VILLA GLORIA
Les parties, ci-après précisées, d’une maison d’habitation dénommé «Villa Gloria», sise à Monte-Carlo, numéro 10, rue des Géraniums (anciennement Impasse des Boules, lieudit Saint-Michel), élevée sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et de trois étages avec cour, ensemble le terrain sur lequel elle repose et qui en dépend, d’une superficie approximative de cent quatre-vingt-huit mètres carrés soixante-dix décimètres carrés, porté au plan cadastral sous le numéro 146 p. de la Section D et confinant :
du Midi, à la rue des Géraniums ;
du Nord, à M. ROGANNE ou ayants droit ;
du Levant, à Mlle CUVYER ou ayants droit ;
et, du Couchant, aux Consorts ESCOFFIER, COMTE et CHIRON, ou ayants droit.
Le tout sauf meilleurs ou plus récents confronts s’il en existe.
Tel que ledit immeuble existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, à l’exclusion toutefois du droit à l’aire libre que Mme veuve GAZIELLO et M. Emile GAZIELLO, précédents propriétaires, se sont réservé personnellement.
Les parties d’immeuble objet des présentes comprenant :
PARTIES PRIVATIVES
1° Un appartement sis côté Ouest, au rez-de-chaussée de l’immeuble, composé actuellement de trois pièces, cuisine et salle de bains.
2° Une cave, soit la première à gauche en descendant, au sous-sol, donnant sur la cour.
PARTIES COMMUNES
Ensemble la portion indivise afférente aux parties privatives sus-désignées dans le tréfonds et la surface nue du sol sur lequel est édifié l’immeuble susdit, ainsi que dans les parties communes de ce dernier.
III
IMMEUBLE 1, RUE PRINCESSE FLORESTINE
ET 9, RUE PRINCESSE CAROLINE
Un immeuble de rapport sis à Monaco, quartier de la Condamine, à l’angle de la rue Princesse Florestine, où il porte le numéro 1, et de la rue Princesse Caroline, sur laquelle il porte le numéro 9, à l’exception du quatrième étage ; ledit immeuble édifié sur une terrain d’une superficie approximative de cinq cent soixante-seize mètres carrés, porté au plan cadastral sous les numéros 297 p., 298 p. et 299 de la Section B, confinant :
du Levant, à la rue Princesse Florestine ;
du Couchant, aux propriétés BELLANDO et CROVETTO, ou ayants droit ;
du Sud, à la rue Princesse Caroline ;
et, du Nord, à M. Eugène MARQUET ou ayants droit.
Le tout sauf meilleurs ou plus récents confronts s’il en existe.
Tel que ledit immeuble existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, sans exception ni réserve.
IV
DANS L’IMMEUBLE 29, RUE COMTE FELIX GASTALDI
Les parties, ci-après précisées, d’un immeuble situé à Monaco-Ville, numéro 29 rue Comte Félix Gastaldi (anciennement rue du Milieu), édifié de trois étages sur rez-de-chaussée sur un terrain porté au plan cadastral sous le numéro 141 de la Section C, confinant :
du Midi, à la rue Comte Félix Gastaldi ;
du Nord, à la rue Basse ;
du Couchant au Passage de la Miséricorde ;
et, du Levant, aux Héritiers CASANOVA et à Mme HARNISCH, ou ayants droit.
Le tout sauf meilleurs ou plus récents confronts s’il en existe.
Tel que ledit immeuble existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, sans exception ni réserve.
Les parties d’immeuble objet des présentes comprenant :
PARTIES PRIVATIVES
1° Partie du rez-de-chaussée dudit immeuble comprenant un magasin avec cave.
2° La totalité du premier étage, composé de deux appartements comprenant :
- le premier : trois pièces, cuisine et salle de douches avec W.C.,
- et le second : deux pièces, cuisine, W.C. et une chambre.
3° La totalité du deuxième étage, composé de trois appartements comprenant :
- le premier : deux pièces dont une sans fenêtre, cuisine et W.C.,
- le deuxième : un studio avec cuisine et salle de bains avec W.C.,
- et le troisième : trois pièces, cuisine et bains avec W.C.
4° la totalité du troisième étage, composé de deux appartements comprenant :
- le premier : quatre pièces avec bains et W.C. indépendant,
- et le second : deux pièces, cuisine et salle d’eau avec W.C.
PARTIES COMMUNES
Ensemble la portion indivise afférente aux parties privatives sus-désignées dans le tréfonds et la surface nue du sol sur lequel est édifié l’immeuble susdit, ainsi que dans le parties communes de ce dernier.
V
DANS L’IMMEUBLE 5, RUE DE L’EGLISE
Les parties, ci-après précisées, d’un immeuble sis à Monaco-Ville, numéro 5, rue de l’Eglise, édifié sur un terrain porté au plan cadastral sous le numéro 104 p. de la Section confinant :
du Sud et de l’Ouest, à la rue de l’Eglise et à la paroisse ;
du Nord, à ladite rue de l’Eglise.
Le tout sauf meilleurs ou plus récents confronts s’il en existe.
Tel que ledit immeuble existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, sans exception ni réserve.
Les parties d’immeuble objet des présentes comprenant :
PARTIES PRIVATIVES
1° la totalité du deuxième étage composé d’un appartement comprenant : deux pièces, petite cuisine, salle d’eau avec W.C.
2° La totalité du troisième étage composé d’un appartement comprenant deux pièces, cuisine et W.C. privatif sur le palier.
PARTIES COMMUNES
Ensemble la portion indivise afférente aux parties privatives sus-désignées dans le tréfonds et la surface nue du sol sur lequel est édifié l’immeuble susdit, ainsi que dans les parties communes de ce dernier.
ORIGINE DE PROPRIETE
L’origine de propriété des biens immobiliers ci-dessus décrits étant établie dans un acte reçu, par le notaire soussigné, ce jour même, la comparante dispense expressément ledit notaire de la rapporter aux présentes et déclare vouloir se référer, purement et simplement, aux énonciations contenues, à cet égard, dans ledit acte.
CHARGES ET CONDITIONS DE L’APPORT
Le présent apport a lieu, en outre, sous les charges et conditions suivantes que la fondation sera tenue de bien et fidèlement exécuter et accomplir, savoir :
1.- La fondation prendra les biens immobiliers dont dépend la nue-propriété objet de l’apport, dans l’état et consistance où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre l’apporteur, pour quelque cause que ce soit et, notamment, en raison du mauvais état desdits biens, des vices de construction apparents ou cachés, dégradation, mitoyenneté, erreur dans la désignation ou la contenance quelle qu’en soit la différence, ou pour tout autre cause.
2.- La fondation souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, s’il en existe, à ses risques et périls, sans recours contre l’apporteur, comme aussi sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu’il n’en aurait en vertu de titre réguliers, non prescrits ou de la loi.
A cet égard, Mme PRINCIPALE déclare qu’elle n’a personnellement créé aucune servitude sur les portions d’immeubles dont s’agit et qu’à sa connaissance il n’en existe pas d’autres que celles rapportées dans les cahiers des charges de chacun des immeubles sus-désignés.
3.- La fondation sera tenue d’exécuter les charges, clauses et conditions résultant des cahiers des charges sus-énoncés et, spécialement, de les respecter, de s’y conformer et de contribuer à compter du jour de l’entrée en jouissance au paiement des charges communes et au coût des travaux afférents à l’exercice en cours qui seront répartis prorata-temporis entre l’apporteur et la fondation, selon la ventilation effectuée par le syndic.
Ces charges seront, comme de droit, ventilées entre usufruitier et nue-propriétaire, conformément à la loi.
Il est ici précisé que l’administration des immeubles ci-dessus ont été conférés, en qualité de syndics, à :
- M. Alain VIVALDA, Cabinet DE GESTION VIVALDA, numéro 27, boulevard des Moulins, à Monte-Carlo, pour l’immeuble «RESIDENCE AUTEUIL» ;
- Mlle COMMANDEUR, AGENCE DES ETRANGERS, «Le Georges V» numéro 14, avenue de Grande-Bretagne, à Monte-Carlo, pour la «VILLA GLORIA».
4° La fondation fera, à compter de son entrée en jouissance, son affaire personnelle de la continuation de tous contrats, abonnements ou traités qui seront nécessaires pour le service des eaux, de l’électricité ou autres fournitures et en paiera les redevances ou cotisations.
Elle fera son affaire personnelle, de manière que l’apporteur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de la souscription de toute polices d’assurances contre les risques d’incendie ou autres dommages concernant les biens immobiliers dont dépend la nue-propriété apportée, l’apporteur faisant son affaire personnelle de la résiliation des siennes.
5° La fondation ne pourra faire exécuter des travaux modificatifs dans les portions d’immeubles dont la nue-propriété est présentement apportée sans l’accord préalable des syndicats de chacune des copropriétés et sans avoir obtenu les autorisations gouvernementales d’usage.
6° Mme PRINCIPALE, de son côté, jouira des portions d’immeubles dont l’usufruit lui profite «en bon père de famille» et ne fera rien qui puisse porter atteinte à leur valeur.
Art. 7.
Le patrimoine de la fondation comprendra :
1° Les apports ci-dessus effectués par la fondatrice.
2° Tous fonds et biens meubles ou immeubles, à provenir, soit de toutes acquisitions ultérieures, à titre gratuit ou onéreux, soit de la constitution de tous fonds de réserve.
3° Tous fonds et biens, meubles ou immeubles, à provenir de toutes libéralités, subventions, donations ou legs, de la fondatrice ou de tous tiers.
Les biens appartenant à la fondation pourront être partiellement affectés à des acquisitions jugées nécessaires pour l’accomplissement de l’objet ci-dessus défini, après obtention des autorisations éventuellement requises par la loi dans des conditions devant permettre à l’Institution de disposer de revenus suffisants pour assurer la continuité des son activité et l’accomplissement de l’objet qui lui est assigné.
Art. 8.
Il sera établi un registre spécial, coté et paraphé par le Président du Conseil d’Administration, tenu sous la responsabilité du Secrétaire et du Trésorier du Conseil, dans lequel sera consigné l’inventaire détaillé des biens de toute nature constituant le patrimoine de la fondation.
Cet inventaire sera révisé, modifié, s’il y a lieu, et arrêté au trente et un décembre de chaque année. L’inventaire et ses révisions seront approuvés, certifiés et signés par tous les membres du Conseil d’Administration.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA FONDATION
Art. 9.
Sous la surveillance de la Commission Spéciale instituée par la loi numéro 56 du vingt-neuf janvier mil neuf cent vingt-deux et sous le contrôle de M. le Ministre d’Etat, la Fondation est administrée par un Conseil composé de quatre membres au moins et de sept au plus.
Ces administrateurs devront remplir les conditions prévues par l’article 15 de la loi 56 sur les fondations, susvisée.
Le Conseil représente la fondation vis-à-vis de toutes autorités, administrations publiques ou privées ou vis-à-vis des tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, sans limitation ni réserve autres que celles pouvant résulter des dispositions légales ; il gère et administre les affaires de la fondation et, d’une façon générale, accomplit tous les actes de la vie civile rentrant dans sa capacité juridique.
Art. 10.
Les fonctions et charges diverses des administrateurs sont gratuites ; aucun honoraire, aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, ne peut leur être attribuée.
Art. 11.
Les administrateurs ne contractent, à raison de leurs fonctions ou de leur gestion, aucune obligation personnelle, ni solidaire, relativement aux engagements de la fondation. Ils ne sont responsables, solidairement ou individuellement suivant le cas, soit envers la fondation, soit envers les tiers, que de l’exécution de leur mandat et des fautes ou irrégularités commises dans cette exécution.
Art. 12.
Le premier Conseil d’Administration comprendra :
1.- Mme Paule PRINCIPALE, née DUBOR, comparante.
2.- Maître Henry REY, notaire, domicilié numéro 4, Place du Palais, à Monaco-Ville.
3.- M. Philippe NARMINO, magistrat, domicilié numéro 14, avenue des Castelans à Monaco.
4.- Mme Aline GRINDA, greffière, épouse de M. Jean-Louis BROUSSE, domiciliée numéro 8, avenue des Castelans à Monaco.
5.- M. Alain FRANCOIS, principal clerc de notaire, domicilié numéro 6, Lacets Saint-Léon, à Monte-Carlo.
Art. 13.
La durée des fonctions de chaque administrateur est illimitée.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, les membres restants du Conseil pourvoient au remplacement dans un délai maximum de trois mois.
En dehors des cas de décès, démission ou exclusion, les fonctions d’administrateur prendront fin par l’effet de tous évènements atteignant la capacité civile de l’administrateur ou lui interdisant de remplir les conditions prévues par l’article 15 de la loi 56.
Art. 14.
A sa première réunion et, ensuite, à la première réunion suivant chaque vacance, le Conseil d’Administration élit, parmi ses membres, les dignitaires suivants dont les fonctions sont triennales, mais indéfiniment renouvelables et qui cessent de plein droit par la perte de la qualité d’administrateur.
I.- Un Président :
Le Président convoque le Conseil dont il dirige les séances et délibérations et dont il assure et exécute les décisions. En cas d’absence ou d’empêchement du Président, celui-ci est suppléé en séance par le plus âgé des membres présents et non empêchés. Le Président représente la fondation et le Conseil vis-à-vis de tous tiers et administrations, soit à l’amiable, soit en justice, tant en demandant qu’en défendant, ainsi que dans tous actes à passer et pour toutes signatures à donner ; c’est à sa requête ou contre lui que sont intentées toutes actions judiciaires.
II.- Un Secrétaire, qui a la garde des archives de la fondation, transmet les diverses convocations et communications émanant du Conseil, de son Président ou de ses membres et rédige les procès-verbaux de toutes les délibérations.
III.- Un Trésorier, qui tient la comptabilité générale de la fondation, opère les encaissements et effectue les paiements dûment mandatés. Le Trésorier soumet au Conseil d’Administration, tous les six mois, le bilan des comptes du dernier semestre écoulé et, en outre, à la fin de chaque année, le bilan récapitulatif annuel arrêté au trente et un décembre et le registre des inventaires. Les comptes sont appuyés des pièces justificatives qui y demeurent annexées après que le tout a été visé et paraphé par le Président, le Secrétaire et le Trésorier.
Les livres de compte sont d’un modèle agréé par le Conseil, cotés et paraphés par le Président ; quand ils sont épuisés, il sont clos par le Président et le Trésorier, versés et classés aux archives de la fondation. Le Trésorier ne peut, sans délibération spéciale du Conseil, engager des dépenses non prévues au budget voté par le Conseil.
Art. 15.
Au moins une fois par semestre et, en outre, toutes les fois que l’intérêt de la fondation l’exige, sur convocations individuelles, émanant soit du Président, soit de deux administrateurs quelconques, le Conseil d’Administration se réunit au siège de la fondation ou en tout autre lieu quelconque de la Principauté, décidé par le Conseil.
Pour la validité des délibérations du Conseil, la présence de trois administrateurs au moins est indispensable.
Tous les votes ont lieu au scrutin secret et les décisions sont prises à la majorité absolue ; toutefois, en cas de partage, la voix du Président est indiquée et prépondérante.
Art. 16.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le Président, tenu au siège de la fondation, et signé par le Président et le Secrétaire ou, à leur défaut, par tous les administrateurs qui ont pris part à la délibération.
Le nombre et les noms des membres présents sont constatés en tête du procès-verbal de chaque séance.
Les copies ou extrait des procès-verbaux du Conseil d’Administration, à produire partout où besoin sera, sont certifiés et signés par le Président du Conseil ou, en cas d’empêchement, par le Secrétaire et le Trésorier.
Art. 17.
En cas d’empêchement du Président, les ventes, échanges, achats, baux, quittances, mainlevées, transfert de valeurs et autres et, généralement, toutes actes concernant la fondation, décidés par le Conseil d’Administration, ainsi que les mandats de paiement et les retraits de fonds chez tous banquiers ou dépositaires sont signés par le Trésorier et le Secrétaire du Conseil.
Art. 18.
L’exercice financier commence le premier janvier et il est clos le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la constitution définitive de la fondation et le trente et un décembre suivant.
Art. 19.
Chaque année, dans le courant du mois de janvier, le Conseil dresse le budget des recettes et dépenses de l’exercice annuel, qui commence, apure tous comptes et donne, s’il y a lieu, tous quitus concernant l’exercice annuel clos le trente un décembre précédent.
Art. 20.
Pour assurer le fonctionnement de la fondation, le Conseil d’Administration arrête les règlements intérieurs de celle-ci et fixe le nombre, la qualité, les attributions et la rémunération des divers collaborateurs et employés nécessaires à la bonne marche des divers services.
TITRE IV
REVISION DES STATUTS – DISSOLUTION
Art. 21.
Sur les points où l’expérience en ferait apparaître la nécessité pour le bien de la fondation et des intérêts qu’elle est appelée à satisfaire, les présents statuts pourront être modifiés dans les formes légales.
Art. 22.
En cas de dissolution de la fondation pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à la liquidation par les administrateurs ou tout autre liquidateur désigné à cet effet, conformément à la loi et aux statuts, et sous le contrôle de la Commission de Surveillance.
TITRE V
CONDITIONS DE CONSTITUTION
Art. 23.
La présente fondation ne sera définitivement constituée qu’après approbation des présents statuts par ordonnance souveraine, publiée, ainsi que les présents statuts, dans le Journal de Monaco.
Monaco, le 25 mars 2002.
A COMPARU :
Mme Paule DUBOR, sans profession, veuve de M. Maxime Achille Eugène PRINCIPALE, domiciliée et demeurant «Château Périgord», numéro 6, Lacets Saint-Léon à Monte-Carlo.
De nationalité monégasque, née le vingt-quatre février mil neuf cent dix-huit à Roanne (Loire).
Laquelle a requis le notaire soussigné de dresser ainsi qu’il suit, les statuts constitutifs de la «FONDATION DES FRERES LOUIS ET MAX PRINCIPALE».
STATUTS
TITRE I
CONSTITUTION - OBJET - SIEGE - DUREE
Article Premier.
Sous la dénomination de «FONDATION DES FRERES Louis et Max PRINCIPALE» est constituée une fondation qui sera régie par les dispositions de la législation monégasque et par les présents statuts.
Art. 2.
Cette fondation a pour objet d’accorder des aides :
1. sous forme de bourses d’études, aux jeunes de nationalité monégasque ou nés à Monaco pour la troisième génération, aux agents de l’Etat, de la Commune ou d’établissements publics, qui désirent entreprendre, poursuivre ou reprendre des études de haut niveau, de préférence au-delà du pays limitrophe, en vue d’exercer à Monaco une activité de nature à constituer un réel apport à l’administration, l’économie, la vie culturelle ou artistique de la Principauté ;
2. sous forme d’interventions les mieux appropriées en faveur des personnes :
- liées à la Principauté par des attaches familiales ou professionnelles les y intégrant,
- éprouvant des difficultés pour faire face à leurs obligations ou à un événement bouleversant leur équilibre ou celui de leur famille ;
- et ne remplissant pas les conditions de ressources requises pour bénéficier d’une aide publique.
Ces interventions doivent leur permettre de rétablir leur équilibre.
3. Sous forme de subventions à attribuer :
a) à l’association des «Cœurs Vaillants et des Ames Vaillantes» dont j’ai l’honneur d’être l’un des présidents.
Ces subventions auront pour but de favoriser l’organisation de colonies de vacances, de voyages et de séjours à l’étranger, en doublant les aides reçues par les parents d’autres organismes et en facilitant la solution des problèmes posés par les plafonds de ressources appliquées par lesdits organismes.
b) au «Comité National des Traditions Monégasques» dans le but de lui assurer les moyens nécessaires à la réalisation de ses projets et programmes de défense et promotion de tout ce qui, dans notre histoire et notre vécu, confère à notre communauté nationale sa spécificité ou contribue à sa renommée.
c) à la «Commission de la langue nationale» dans le but de financer ses frais d’étude, de publication, de participation à des colloques et conférences et de fourniture de prix réellement incitatifs aux élèves diplômés de la langue monégasque.
Le montant et les modalités d’attribution de ces diverses subventions feront l’objet d’une concertation avec les responsables des bénéficiaires, en temps opportun.
Art. 3.
Son siège est fixé à Monte-Carlo, «Château Périgord», numéro 6, Lacets Saint-Léon.
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration dans tout le territoire de la Principauté, mais en aucun cas hors de ce territoire.
Art. 4.
La fondation est constituée pour une période illimitée à compter du jour de la publication au Journal de Monaco qui suivra l’ordonnance souveraine d’autorisation, sous réserve, le cas échéant, du bénéfice du deuxième alinéa de l’article 12 de la loi 56 sur les fondations.
TITRE II
PERSONNALITE - APPORTS - PATRIMOINE - CAPACITE
Art. 5.
La fondation créée par les présents statuts possède la personnalité civile et la capacité juridique.
Elle peut faire tous les actes de la vie civile qui ne lui sont pas interdits par une disposition expresse de la loi.
En se conformant à celle-ci, elle peut notamment acquérir, à titre gratuit ou onéreux, posséder et aliéner tous droits et biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, réels ou personnels, faire tous placements de fonds, s’obliger, ester en justice, tant en demandant qu’en défendant, et passer tous actes généralement quelconques.
Toutefois, le droit d’acquérir des immeubles est limité à ceux qui seraient nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement de la fondation.
Art. 6.
Mme PRINCIPALE fait apport à la fondation savoir :
A/ la pleine propriété :
- de la somme de trois cent quatre mille neuf cents euros (304.900 euros) ;
- des valeurs mobilières à prélever, à concurrence d’un montant de quatre cent cinquante-sept mille trois cent cinquante euros (457.350), sur celles détenues par la B.N.P.-PARIBAS à Monaco ;
B/ la nue-propriété des biens immobiliers ci-après désignés :
DESIGNATION
I
DANS LA RESIDENCE AUTEUIL
Les parties, ci-après précisées, d’un immeuble dénommé «RESIDENCE AUTEUIL», comprenant deux blocs de bâtiments attenants, «Bloc A» et «Bloc B», situé numéro 2, boulevard du Ténao, à Monte-Carlo, édifié sur un terrain d’une superficie approximative de mille huit cents mètres carrés, paraissant cadastré sous les numéros 238 p. et 239 p. de la Section E, confrontant dans son ensemble :
au Nord, la parcelle de terrain riveraine du chemin de la frontière séparant la Principauté de Monaco de la commune de Beausoleil, ayant fait l’objet d’une cession par l’Administration des Domaines ;
à l’Est, la Propriété des Hoirs RUSPOLI, le Château Périgord, M. LAFOREST de MINOTTY, M. BONINO ou ayants droit ;
au Sud, la Propriété de M. GALBUSERA ou ayants droit ;
et, à l’Ouest, le chemin d’accès par le Sud.
Le tout sauf meilleurs ou plus récents confronts s’il en existe.
Tel que ledit immeuble existe, s’étend, se poursuit et se comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve.
Les parties d’immeuble objet des présentes comprenant :
PARTIES PRIVATIVES
DANS LE BLOC A
1° Un studio portant le numéro neuf au premier étage, composé d’un hall d’entrée, une pièce, cuisine, bains et balcon, figurant sous teinte rouge au plan.
2° Un appartement portant le numéro dix au premier étage, composé d’un hall d’entrée, deux pièces, cuisine, bains et balcon, figurant sous teinte verte au plan.
3° Un studio portant le numéro onze au premier étage, composé d’un hall d’entrée, une pièce, cuisine, bains et balcon, figurant sous teinte jaune au plan.
DANS LE BLOC B
1° Un studio portant le numéro douze au premier étage, composé d’un hall d’entrée, une pièce, cuisine, bains et balcon, figurant sous teinte rouge au plan.
2° Un studio portant le numéro seize au premier étage, composé d’un hall d’entrée, une pièce, cuisine, bains et balcon, figurant sous teinte bleue au plan.
3° Un studio portant le numéro trente-huit au quatrième étage, composé d’un hall d’entrée, une pièce, cuisine, bains et balcon, figurant sou teinte rouge au plan.
4° Un appartement portant les numéros cinquante-quatre et cinquante-cinq au sixième étage, composé d’un hall d’entrée, grand couloir, deux pièces, cuisine, bains, W.C., penderies et deux balcons, figurant sous teinte verte au plan. Observation étant ici faite que ces deux appartements ont été regroupés en un seul en cours de construction de l’immeuble.
5° Un appartement portant le numéro cinquante-six au sixième étage, composé d’un hall d’entrée, deux pièces, cuisine, bains et balcon, figurant sous teinte jaune au plan.
6° Un appartement portant le numéro cinquante-sept au sixième étage, composé d’un hall d’entrée, deux pièces, cuisine, bains, placard et balcon, figurant sous teinte rouge au plan.
7° Douze caves portant les numéros cent vingt-deux (teinte rouge au plan), cent trente-quatre (teinte rouge au plan), cent trente-cinq (teinte bleue au plan), cent trente-six (teinte jaune au plan), cent trente-sept (teinte verte au plan), cent trente-huit (teinte rouge au plan), cent trente-neuf (teinte bleue au plan), cent cinquante-trois (teinte verte au plan), cent cinquante-cinq (teinte bleue au plan), cent cinquante-sept (teinte verte au plan), cent cinquante-huit (teinte rouge au plan), et cent cinquante-neuf (teinte bleue au plan), au rez-de-jardin.
PARTIES COMMUNES
Les huit cent quarante-six/neuf mille six cent douzièmes (846/9.612) du tréfonds et de la surface nue du sol sur lequel est édifié l’immeuble sus-désigné, ainsi que des parties communes de ce dernier, s’appliquant :
- à concurrence de soixante-dix-sept tantièmes au studio numéro neuf ;
- à concurrence de cent deux tantièmes à l’appartement numéro dix ;
- à concurrence de soixante-dix tantièmes au studio numéro onze ;
- à concurrence de cinquante-neuf tantièmes au studio numéro douze ;
- à concurrence de soixante-dix tantièmes au studio numéro seize ;
- à concurrence de soixante-dix tantièmes au studio numéro trente-huit ;
- à concurrence de cent soixante-treize tantièmes à l’appartement numéros cinquante-quatre et cinquante-cinq ;
- à concurrence de cent quatre tantièmes à l’appartement numéro cinquante-six ;
- à concurrence de quatre-vingt-cinq tantièmes à l’appartement numéro cinquante-sept ;
- et à concurrence de trente-six tantièmes pour les douze caves, soit, pour chaque cave, trois tantièmes.
Tel que le tout est figuré et plus amplement désigné dans le cahier des charges et règlement de copropriété, fixant les conditions d’exploitation et d’usage de l’immeuble, dressé, les seize et trente juin mil neuf cent soixante-et-un, par Maître Charles Sangiorgio, alors notaire à Monaco, dont une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco, le six septembre mil neuf cent soixante et un, volume 369, numéro 50.
Ledit règlement de copropriété modifié suivant assemblée générale des copropriétaires en date du vingt-trois juin mil neuf cent soixante-quinze, dont le procès-verbal a été déposé aux minutes de Me Louis-Constant CROVETTO, notaire à Monaco, le dix-huit juin mil neuf cent soixante-seize, dont une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt, volume 645, numéro 25.
II
DANS LA VILLA GLORIA
Les parties, ci-après précisées, d’une maison d’habitation dénommé «Villa Gloria», sise à Monte-Carlo, numéro 10, rue des Géraniums (anciennement Impasse des Boules, lieudit Saint-Michel), élevée sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et de trois étages avec cour, ensemble le terrain sur lequel elle repose et qui en dépend, d’une superficie approximative de cent quatre-vingt-huit mètres carrés soixante-dix décimètres carrés, porté au plan cadastral sous le numéro 146 p. de la Section D et confinant :
du Midi, à la rue des Géraniums ;
du Nord, à M. ROGANNE ou ayants droit ;
du Levant, à Mlle CUVYER ou ayants droit ;
et, du Couchant, aux Consorts ESCOFFIER, COMTE et CHIRON, ou ayants droit.
Le tout sauf meilleurs ou plus récents confronts s’il en existe.
Tel que ledit immeuble existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, à l’exclusion toutefois du droit à l’aire libre que Mme veuve GAZIELLO et M. Emile GAZIELLO, précédents propriétaires, se sont réservé personnellement.
Les parties d’immeuble objet des présentes comprenant :
PARTIES PRIVATIVES
1° Un appartement sis côté Ouest, au rez-de-chaussée de l’immeuble, composé actuellement de trois pièces, cuisine et salle de bains.
2° Une cave, soit la première à gauche en descendant, au sous-sol, donnant sur la cour.
PARTIES COMMUNES
Ensemble la portion indivise afférente aux parties privatives sus-désignées dans le tréfonds et la surface nue du sol sur lequel est édifié l’immeuble susdit, ainsi que dans les parties communes de ce dernier.
III
IMMEUBLE 1, RUE PRINCESSE FLORESTINE
ET 9, RUE PRINCESSE CAROLINE
Un immeuble de rapport sis à Monaco, quartier de la Condamine, à l’angle de la rue Princesse Florestine, où il porte le numéro 1, et de la rue Princesse Caroline, sur laquelle il porte le numéro 9, à l’exception du quatrième étage ; ledit immeuble édifié sur une terrain d’une superficie approximative de cinq cent soixante-seize mètres carrés, porté au plan cadastral sous les numéros 297 p., 298 p. et 299 de la Section B, confinant :
du Levant, à la rue Princesse Florestine ;
du Couchant, aux propriétés BELLANDO et CROVETTO, ou ayants droit ;
du Sud, à la rue Princesse Caroline ;
et, du Nord, à M. Eugène MARQUET ou ayants droit.
Le tout sauf meilleurs ou plus récents confronts s’il en existe.
Tel que ledit immeuble existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, sans exception ni réserve.
IV
DANS L’IMMEUBLE 29, RUE COMTE FELIX GASTALDI
Les parties, ci-après précisées, d’un immeuble situé à Monaco-Ville, numéro 29 rue Comte Félix Gastaldi (anciennement rue du Milieu), édifié de trois étages sur rez-de-chaussée sur un terrain porté au plan cadastral sous le numéro 141 de la Section C, confinant :
du Midi, à la rue Comte Félix Gastaldi ;
du Nord, à la rue Basse ;
du Couchant au Passage de la Miséricorde ;
et, du Levant, aux Héritiers CASANOVA et à Mme HARNISCH, ou ayants droit.
Le tout sauf meilleurs ou plus récents confronts s’il en existe.
Tel que ledit immeuble existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, sans exception ni réserve.
Les parties d’immeuble objet des présentes comprenant :
PARTIES PRIVATIVES
1° Partie du rez-de-chaussée dudit immeuble comprenant un magasin avec cave.
2° La totalité du premier étage, composé de deux appartements comprenant :
- le premier : trois pièces, cuisine et salle de douches avec W.C.,
- et le second : deux pièces, cuisine, W.C. et une chambre.
3° La totalité du deuxième étage, composé de trois appartements comprenant :
- le premier : deux pièces dont une sans fenêtre, cuisine et W.C.,
- le deuxième : un studio avec cuisine et salle de bains avec W.C.,
- et le troisième : trois pièces, cuisine et bains avec W.C.
4° la totalité du troisième étage, composé de deux appartements comprenant :
- le premier : quatre pièces avec bains et W.C. indépendant,
- et le second : deux pièces, cuisine et salle d’eau avec W.C.
PARTIES COMMUNES
Ensemble la portion indivise afférente aux parties privatives sus-désignées dans le tréfonds et la surface nue du sol sur lequel est édifié l’immeuble susdit, ainsi que dans le parties communes de ce dernier.
V
DANS L’IMMEUBLE 5, RUE DE L’EGLISE
Les parties, ci-après précisées, d’un immeuble sis à Monaco-Ville, numéro 5, rue de l’Eglise, édifié sur un terrain porté au plan cadastral sous le numéro 104 p. de la Section confinant :
du Sud et de l’Ouest, à la rue de l’Eglise et à la paroisse ;
du Nord, à ladite rue de l’Eglise.
Le tout sauf meilleurs ou plus récents confronts s’il en existe.
Tel que ledit immeuble existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, sans exception ni réserve.
Les parties d’immeuble objet des présentes comprenant :
PARTIES PRIVATIVES
1° la totalité du deuxième étage composé d’un appartement comprenant : deux pièces, petite cuisine, salle d’eau avec W.C.
2° La totalité du troisième étage composé d’un appartement comprenant deux pièces, cuisine et W.C. privatif sur le palier.
PARTIES COMMUNES
Ensemble la portion indivise afférente aux parties privatives sus-désignées dans le tréfonds et la surface nue du sol sur lequel est édifié l’immeuble susdit, ainsi que dans les parties communes de ce dernier.
ORIGINE DE PROPRIETE
L’origine de propriété des biens immobiliers ci-dessus décrits étant établie dans un acte reçu, par le notaire soussigné, ce jour même, la comparante dispense expressément ledit notaire de la rapporter aux présentes et déclare vouloir se référer, purement et simplement, aux énonciations contenues, à cet égard, dans ledit acte.
CHARGES ET CONDITIONS DE L’APPORT
Le présent apport a lieu, en outre, sous les charges et conditions suivantes que la fondation sera tenue de bien et fidèlement exécuter et accomplir, savoir :
1.- La fondation prendra les biens immobiliers dont dépend la nue-propriété objet de l’apport, dans l’état et consistance où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre l’apporteur, pour quelque cause que ce soit et, notamment, en raison du mauvais état desdits biens, des vices de construction apparents ou cachés, dégradation, mitoyenneté, erreur dans la désignation ou la contenance quelle qu’en soit la différence, ou pour tout autre cause.
2.- La fondation souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, s’il en existe, à ses risques et périls, sans recours contre l’apporteur, comme aussi sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu’il n’en aurait en vertu de titre réguliers, non prescrits ou de la loi.
A cet égard, Mme PRINCIPALE déclare qu’elle n’a personnellement créé aucune servitude sur les portions d’immeubles dont s’agit et qu’à sa connaissance il n’en existe pas d’autres que celles rapportées dans les cahiers des charges de chacun des immeubles sus-désignés.
3.- La fondation sera tenue d’exécuter les charges, clauses et conditions résultant des cahiers des charges sus-énoncés et, spécialement, de les respecter, de s’y conformer et de contribuer à compter du jour de l’entrée en jouissance au paiement des charges communes et au coût des travaux afférents à l’exercice en cours qui seront répartis prorata-temporis entre l’apporteur et la fondation, selon la ventilation effectuée par le syndic.
Ces charges seront, comme de droit, ventilées entre usufruitier et nue-propriétaire, conformément à la loi.
Il est ici précisé que l’administration des immeubles ci-dessus ont été conférés, en qualité de syndics, à :
- M. Alain VIVALDA, Cabinet DE GESTION VIVALDA, numéro 27, boulevard des Moulins, à Monte-Carlo, pour l’immeuble «RESIDENCE AUTEUIL» ;
- Mlle COMMANDEUR, AGENCE DES ETRANGERS, «Le Georges V» numéro 14, avenue de Grande-Bretagne, à Monte-Carlo, pour la «VILLA GLORIA».
4° La fondation fera, à compter de son entrée en jouissance, son affaire personnelle de la continuation de tous contrats, abonnements ou traités qui seront nécessaires pour le service des eaux, de l’électricité ou autres fournitures et en paiera les redevances ou cotisations.
Elle fera son affaire personnelle, de manière que l’apporteur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de la souscription de toute polices d’assurances contre les risques d’incendie ou autres dommages concernant les biens immobiliers dont dépend la nue-propriété apportée, l’apporteur faisant son affaire personnelle de la résiliation des siennes.
5° La fondation ne pourra faire exécuter des travaux modificatifs dans les portions d’immeubles dont la nue-propriété est présentement apportée sans l’accord préalable des syndicats de chacune des copropriétés et sans avoir obtenu les autorisations gouvernementales d’usage.
6° Mme PRINCIPALE, de son côté, jouira des portions d’immeubles dont l’usufruit lui profite «en bon père de famille» et ne fera rien qui puisse porter atteinte à leur valeur.
Art. 7.
Le patrimoine de la fondation comprendra :
1° Les apports ci-dessus effectués par la fondatrice.
2° Tous fonds et biens meubles ou immeubles, à provenir, soit de toutes acquisitions ultérieures, à titre gratuit ou onéreux, soit de la constitution de tous fonds de réserve.
3° Tous fonds et biens, meubles ou immeubles, à provenir de toutes libéralités, subventions, donations ou legs, de la fondatrice ou de tous tiers.
Les biens appartenant à la fondation pourront être partiellement affectés à des acquisitions jugées nécessaires pour l’accomplissement de l’objet ci-dessus défini, après obtention des autorisations éventuellement requises par la loi dans des conditions devant permettre à l’Institution de disposer de revenus suffisants pour assurer la continuité des son activité et l’accomplissement de l’objet qui lui est assigné.
Art. 8.
Il sera établi un registre spécial, coté et paraphé par le Président du Conseil d’Administration, tenu sous la responsabilité du Secrétaire et du Trésorier du Conseil, dans lequel sera consigné l’inventaire détaillé des biens de toute nature constituant le patrimoine de la fondation.
Cet inventaire sera révisé, modifié, s’il y a lieu, et arrêté au trente et un décembre de chaque année. L’inventaire et ses révisions seront approuvés, certifiés et signés par tous les membres du Conseil d’Administration.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA FONDATION
Art. 9.
Sous la surveillance de la Commission Spéciale instituée par la loi numéro 56 du vingt-neuf janvier mil neuf cent vingt-deux et sous le contrôle de M. le Ministre d’Etat, la Fondation est administrée par un Conseil composé de quatre membres au moins et de sept au plus.
Ces administrateurs devront remplir les conditions prévues par l’article 15 de la loi 56 sur les fondations, susvisée.
Le Conseil représente la fondation vis-à-vis de toutes autorités, administrations publiques ou privées ou vis-à-vis des tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, sans limitation ni réserve autres que celles pouvant résulter des dispositions légales ; il gère et administre les affaires de la fondation et, d’une façon générale, accomplit tous les actes de la vie civile rentrant dans sa capacité juridique.
Art. 10.
Les fonctions et charges diverses des administrateurs sont gratuites ; aucun honoraire, aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, ne peut leur être attribuée.
Art. 11.
Les administrateurs ne contractent, à raison de leurs fonctions ou de leur gestion, aucune obligation personnelle, ni solidaire, relativement aux engagements de la fondation. Ils ne sont responsables, solidairement ou individuellement suivant le cas, soit envers la fondation, soit envers les tiers, que de l’exécution de leur mandat et des fautes ou irrégularités commises dans cette exécution.
Art. 12.
Le premier Conseil d’Administration comprendra :
1.- Mme Paule PRINCIPALE, née DUBOR, comparante.
2.- Maître Henry REY, notaire, domicilié numéro 4, Place du Palais, à Monaco-Ville.
3.- M. Philippe NARMINO, magistrat, domicilié numéro 14, avenue des Castelans à Monaco.
4.- Mme Aline GRINDA, greffière, épouse de M. Jean-Louis BROUSSE, domiciliée numéro 8, avenue des Castelans à Monaco.
5.- M. Alain FRANCOIS, principal clerc de notaire, domicilié numéro 6, Lacets Saint-Léon, à Monte-Carlo.
Art. 13.
La durée des fonctions de chaque administrateur est illimitée.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, les membres restants du Conseil pourvoient au remplacement dans un délai maximum de trois mois.
En dehors des cas de décès, démission ou exclusion, les fonctions d’administrateur prendront fin par l’effet de tous évènements atteignant la capacité civile de l’administrateur ou lui interdisant de remplir les conditions prévues par l’article 15 de la loi 56.
Art. 14.
A sa première réunion et, ensuite, à la première réunion suivant chaque vacance, le Conseil d’Administration élit, parmi ses membres, les dignitaires suivants dont les fonctions sont triennales, mais indéfiniment renouvelables et qui cessent de plein droit par la perte de la qualité d’administrateur.
I.- Un Président :
Le Président convoque le Conseil dont il dirige les séances et délibérations et dont il assure et exécute les décisions. En cas d’absence ou d’empêchement du Président, celui-ci est suppléé en séance par le plus âgé des membres présents et non empêchés. Le Président représente la fondation et le Conseil vis-à-vis de tous tiers et administrations, soit à l’amiable, soit en justice, tant en demandant qu’en défendant, ainsi que dans tous actes à passer et pour toutes signatures à donner ; c’est à sa requête ou contre lui que sont intentées toutes actions judiciaires.
II.- Un Secrétaire, qui a la garde des archives de la fondation, transmet les diverses convocations et communications émanant du Conseil, de son Président ou de ses membres et rédige les procès-verbaux de toutes les délibérations.
III.- Un Trésorier, qui tient la comptabilité générale de la fondation, opère les encaissements et effectue les paiements dûment mandatés. Le Trésorier soumet au Conseil d’Administration, tous les six mois, le bilan des comptes du dernier semestre écoulé et, en outre, à la fin de chaque année, le bilan récapitulatif annuel arrêté au trente et un décembre et le registre des inventaires. Les comptes sont appuyés des pièces justificatives qui y demeurent annexées après que le tout a été visé et paraphé par le Président, le Secrétaire et le Trésorier.
Les livres de compte sont d’un modèle agréé par le Conseil, cotés et paraphés par le Président ; quand ils sont épuisés, il sont clos par le Président et le Trésorier, versés et classés aux archives de la fondation. Le Trésorier ne peut, sans délibération spéciale du Conseil, engager des dépenses non prévues au budget voté par le Conseil.
Art. 15.
Au moins une fois par semestre et, en outre, toutes les fois que l’intérêt de la fondation l’exige, sur convocations individuelles, émanant soit du Président, soit de deux administrateurs quelconques, le Conseil d’Administration se réunit au siège de la fondation ou en tout autre lieu quelconque de la Principauté, décidé par le Conseil.
Pour la validité des délibérations du Conseil, la présence de trois administrateurs au moins est indispensable.
Tous les votes ont lieu au scrutin secret et les décisions sont prises à la majorité absolue ; toutefois, en cas de partage, la voix du Président est indiquée et prépondérante.
Art. 16.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le Président, tenu au siège de la fondation, et signé par le Président et le Secrétaire ou, à leur défaut, par tous les administrateurs qui ont pris part à la délibération.
Le nombre et les noms des membres présents sont constatés en tête du procès-verbal de chaque séance.
Les copies ou extrait des procès-verbaux du Conseil d’Administration, à produire partout où besoin sera, sont certifiés et signés par le Président du Conseil ou, en cas d’empêchement, par le Secrétaire et le Trésorier.
Art. 17.
En cas d’empêchement du Président, les ventes, échanges, achats, baux, quittances, mainlevées, transfert de valeurs et autres et, généralement, toutes actes concernant la fondation, décidés par le Conseil d’Administration, ainsi que les mandats de paiement et les retraits de fonds chez tous banquiers ou dépositaires sont signés par le Trésorier et le Secrétaire du Conseil.
Art. 18.
L’exercice financier commence le premier janvier et il est clos le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la constitution définitive de la fondation et le trente et un décembre suivant.
Art. 19.
Chaque année, dans le courant du mois de janvier, le Conseil dresse le budget des recettes et dépenses de l’exercice annuel, qui commence, apure tous comptes et donne, s’il y a lieu, tous quitus concernant l’exercice annuel clos le trente un décembre précédent.
Art. 20.
Pour assurer le fonctionnement de la fondation, le Conseil d’Administration arrête les règlements intérieurs de celle-ci et fixe le nombre, la qualité, les attributions et la rémunération des divers collaborateurs et employés nécessaires à la bonne marche des divers services.
TITRE IV
REVISION DES STATUTS – DISSOLUTION
Art. 21.
Sur les points où l’expérience en ferait apparaître la nécessité pour le bien de la fondation et des intérêts qu’elle est appelée à satisfaire, les présents statuts pourront être modifiés dans les formes légales.
Art. 22.
En cas de dissolution de la fondation pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à la liquidation par les administrateurs ou tout autre liquidateur désigné à cet effet, conformément à la loi et aux statuts, et sous le contrôle de la Commission de Surveillance.
TITRE V
CONDITIONS DE CONSTITUTION
Art. 23.
La présente fondation ne sera définitivement constituée qu’après approbation des présents statuts par ordonnance souveraine, publiée, ainsi que les présents statuts, dans le Journal de Monaco.
Monaco, le 25 mars 2002.