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Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco MODIFICATION AUX STATUTS - “S.A.M. COMMERCE INTERNATIONAL DE DERIVES PLASTIQUES” en abrégé “C.I.D.E.P.” (Société Anonyme Monégasque)

  • No. Journal 7900
  • Date of publication 20/02/2009
  • Quality 97.13%
  • Page no. 3069
I.- Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2008, les actionnaires de la société anonyme monégasque “S.A.M. COMMERCE INTERNATIONAL DE DERIVES PLASTIQUES” en abrégé “C.I.D.E.P.” ayant son siège 2, rue de la Lüjerneta, à Monaco ont décidé de modifier l’article 9 (actions de garantie) des statuts qui devient :
“ART. 9.
Action de Fonction
Les administrateurs doivent être propriétaires chacun d’une action non affectée à la garantie de leurs fonctions.”
II.- Les résolutions prises par l’assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 11 décembre 2008.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l’arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 6 février 2009.
IV.- Une expédition de l’acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de Monaco, le 20 février 2009.
Monaco, le 20 février 2009.
Signé : H. REY.
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Version 2018.11.07.14