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PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 7899
  • Date of publication 13/02/2009
  • Quality 97.29%
  • Page no. 3003
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 9 décembre 2008 enregistré, le nommé :
- B. G., né le 31 octobre 1965 à Hayange (57), de J. et de V. Y., de nationalité française, ayant demeuré 11, avenue Saint-Michel à Monaco (98000), et actuellement sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 24 mars 2009, à 9 heures, sous la prévention :
De non paiement des cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 et 1, 12 et 27 de la loi n° 1048 du 28 juillet 1982.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général
Le Secrétaire Général,
B. ZABALDANO.
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Version 2018.11.07.14