PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)
Suivant exploit de Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 25 septembre 2008 enregistré, la nommée :
- S., épouse C., H., née le 20 juin 1963 à New York (USA) de nationalité britannique, sans domicile ni résidence connus, a été citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 10 février 2009, à 9 heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales (CCSS-CAR).
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement intérieur approuvé par l’arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991, 8 ter, 9 et 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée par la loi n° 1.059 du 28 juin 1983.
Pour extrait :
P/Le Procureur Général
Le Secrétaire Général,
B. ZABALDANO.
- S., épouse C., H., née le 20 juin 1963 à New York (USA) de nationalité britannique, sans domicile ni résidence connus, a été citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 10 février 2009, à 9 heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales (CCSS-CAR).
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement intérieur approuvé par l’arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991, 8 ter, 9 et 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée par la loi n° 1.059 du 28 juin 1983.
Pour extrait :
P/Le Procureur Général
Le Secrétaire Général,
B. ZABALDANO.