Ordonnance Souveraine n° 2.014 du 19 décembre 2008 modifiant l’ordonnance souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels médicaux intervenant ponctuellement au Centre Hospitalier Princesse Grace

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels médicaux intervenant ponctuellement au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 décembre 2008 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
«Par dérogation à l’alinéa précédent, le Praticien Associé peut, lorsque l’intérêt du Service dans lequel il exerce le justifie, être autorisé par le Ministre d’Etat à prolonger son activité au-delà de la limite d’âge.
La dérogation est accordée pour une durée d’un an renouvelable une fois, dans les mêmes formes que la nomination.
La demande motivée de dérogation doit être adressée au Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace par le Chef de Département ou le Chef de Service, au moins trois mois avant l’échéance de la fin d’activité.
La dérogation ne peut être accordée qu’après délivrance par la Commission Médicale visée à l’article 38 de l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée, d’un certificat médical d’aptitude physique et mentale».
Art. 2.
L’article 17 de l’ordonnance souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
«Les Médecins Attachés cessent leur activité à l’âge de 65 ans.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le Médecin Attaché peut, lorsque l’intérêt du Service dans lequel il exerce le justifie, être autorisé par le Ministre d’Etat à prolonger son activité au-delà de la limite d’âge.
La dérogation est accordée pour une durée d’un an renouvelable une fois, dans les mêmes formes que le recrutement.
La demande motivée de dérogation doit être adressée au Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace par le Chef de Département ou le Chef de Service, au moins trois mois avant l’échéance de la fin d’activité.
La dérogation ne peut être accordée qu’après délivrance par la Commission Médicale visée à l’article 38 de l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée, d’un certificat médical d’aptitude physique et mentale».
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-neuf décembre deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.