Arrêté Ministériel n° 2008-760 du 7 novembre 2008 complétant l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987, modifiée, fixant les modalités d’application de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux, modifiée ;
Vu l’avis de la Commission des Jeux formulée en sa séance du 8 juin 2007 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier
Le 2°) de l’article premier du Titre I «Dispositions générales» de l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996, susvisé, est complété ainsi qu’il suit :
«2°) Jeux de contrepartie
Jeux dits «Européens» ou «Américains»
Banque à Tout Va
Roulette
Trente et Quarante
Black Jack
Carribean Gold Poker
Craps
Pai Gow Poker
Punto Banco
Roulette Américaine
Roulette Anglaise
Stud Poker de Casino
Poker trois cartes
Bataille
Grande Roue
Poker Texas Hold’Hem Ultimate
Poker Texas Hold’em no limit.
Le reste inchangé».
Art. 2.
L’article 2 du Titre I «Dispositions générales» de l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996, susvisé, est complété ainsi qu’il suit :
«Le produit des jeux est constitué :
1°) inchangé
2°) inchangé
3°) inchangé
4°) au poker texas hold’em no limit, par le montant intégral de la «cagnotte» constitué par le prélèvement effectué sur chaque pot gagnant pour les parties en «cash game», sur le droit d’entrée et (ou) le montant des achats de caves de chaque participant pour les tournois».
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le sept novembre deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987, modifiée, fixant les modalités d’application de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux, modifiée ;
Vu l’avis de la Commission des Jeux formulée en sa séance du 8 juin 2007 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier
Le 2°) de l’article premier du Titre I «Dispositions générales» de l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996, susvisé, est complété ainsi qu’il suit :
«2°) Jeux de contrepartie
Jeux dits «Européens» ou «Américains»
Banque à Tout Va
Roulette
Trente et Quarante
Black Jack
Carribean Gold Poker
Craps
Pai Gow Poker
Punto Banco
Roulette Américaine
Roulette Anglaise
Stud Poker de Casino
Poker trois cartes
Bataille
Grande Roue
Poker Texas Hold’Hem Ultimate
Poker Texas Hold’em no limit.
Le reste inchangé».
Art. 2.
L’article 2 du Titre I «Dispositions générales» de l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996, susvisé, est complété ainsi qu’il suit :
«Le produit des jeux est constitué :
1°) inchangé
2°) inchangé
3°) inchangé
4°) au poker texas hold’em no limit, par le montant intégral de la «cagnotte» constitué par le prélèvement effectué sur chaque pot gagnant pour les parties en «cash game», sur le droit d’entrée et (ou) le montant des achats de caves de chaque participant pour les tournois».
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le sept novembre deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.