Arrêté Ministériel n° 2008-702 du 27 octobre 2008 portant majoration du taux des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l’Etat et de la Commune pour l’exercice 2008-2009

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l’octroi des allocations pour charge de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l’Etat et de la Commune ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 octobre 2008 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Le montant mensuel des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l’Etat et de la Commune est porté à 236,00 € à compter du 1er octobre 2008.


ART. 2.

L’arrêté ministériel n° 2007-530 du 22 octobre 2007 portant majoration du taux des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l’Etat et de la Commune pour l’exercice 2007-2008 est abrogé à compter du 1er octobre 2008.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept octobre deux mille huit.


Le Ministre d’Etat,
J.-P. PROUST.