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Arrêté Ministériel n° 2008-449 du 8 août 2008 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route

  • No. Journal 7873
  • Date of publication 15/08/2008
  • Quality 97.47%
  • Page no. 1724
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juillet 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :

 
Immatriculations et attestations diverses :

- Etablissement, modification, duplicata d'un certificat d'immatriculation
10,60 €
- Certificat pour immatriculation à l'étranger
5,80 €
- Attestation de non-inscription de gage
5,80 €
- Inscription ou radiation de gage
5,80 €
- Attestation provisoire (immatriculation garage)
5,80 €
- Attestation de destruction de véhicule
5,80 €
- Attestation de retrait du fichier des immatriculations
5,80 €
 
Contrôle technique des véhicules :

- Visite technique de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes
39,00 €
- Visite technique de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de transport en commun
60,00 €
- Visite technique de wagonnets de transport en commun
30,00 €
- Réception à titre isolé des véhicules automobiles
94,00 €
- Réception à titre isolé des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles
32,00 €
- Contre visite des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles après réception à titre isolé
22,00 €
- Contre visite de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes et de wagonnets de transport en commun
 
22,00 €
- Contre visite de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de transport en commun
40,00 €
- Absent non excusé tous véhicules
30,00 €
 
Plaques minéralogiques :

- Plaques minéralogiques avant ou arrière
12,00 €
- Plaque spéciale pour collectionneur
17,00 €
- Jeu de plaquettes grande remise
24,00 €
 
Estampille annuelle des véhicules automobiles :

- Véhicules appartenant à des particuliers ou à des associations
36,00 €
- Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d'une activité professionnelle, commerciale ou industrielle
36,00 €
- Véhicules publics, auto-écoles, ambulances, de démonstration, de courtoisie, de transport public routier de personnes (nombre de places égal ou supérieur à 7)
36,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance inférieure ou égale à 4 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
125,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 5 et 6 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
140,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 7 et 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
250,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 9 et 11 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
620,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 12 et 16 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
710,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance supérieure à 16 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
850,00 €
- Véhicules immatriculés en série "X" (collection, compétition)
42,00 €
- Véhicules immatriculés en série "Z" ou "TT"
400,00 €
- Véhicules électriques
0,00 €
 
Estampille annuelle des cyclomoteurs, motocycles, tricycles, quadricycles et remorques de moins de 750 kg :

- Motocycles, tricycles, quadricycles et remorques de moins de 750 kg
27,00 €
- Cyclomoteurs
12,00 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles électriques
0,00 €
- Cyclomoteurs d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
18,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d'une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
40,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
60,00 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles immatriculés en série "Z" ou "TT"
400,00 €
 
Permis de conduire :

- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une première catégorie d'un permis de conduire (A1, A, B1, B) hors le permis de conduire cyclomoteur
 
84,00 €
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'un permis de conduire cyclomoteur (A cyclomoteur)
32,00 €
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire
42,00 €
- Droits permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire sans épreuves (EB, D1)
17,00 €
- Renouvellement d'un permis de conduire (après visite médicale pour les catégories C, D, D1, EB, EC, ED)
17,00 €
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après échec (tous permis)
22,00 €
- Absent non excusé aux épreuves des permis de conduire
30,00 €
- Délivrance d'un duplicata de permis de conduire
30,00 €
- Délivrance d'un nouveau permis de conduire après changement d'adresse ou modification d'état civil
10,60 €
- Délivrance d'un permis de conduire international
19,00 €
- Renouvellement d'un permis de conduire de catégorie A, B, B aménagé (après visite médicale pour les titulaires de plus de 70 ans)
16,00 €
- Echange d'un permis de conduire étranger
64,00 €
- Livret professionnel "grande remise" ou "taxi"
20,00 €
- Prorogation ou modification d'un livret professionnel
5,80 €
 
Divers :

- Carte W délivrée aux professionnels de l'automobile
10,60 €
- Registre "W" délivré aux professionnels de l'automobile
16,00 €
- Estampille détériorée ou perdue
7,00 €
- Attestation
5,80 €
- Carnet à souche "véhicules de collection"
20,00 €
- Carnet à souche "WW" délivré aux professionnels de l'automobile
130,00 €
- Registre "WW" délivré aux professionnels de l'automobile
33,00 €
- Certificat d'immatriculation provisoire "WW"
10,60 €
- Bandes autocollantes "WW" avant ou arrière
6,00 €
- Carnet d'exploitation "grande remise"
20,00 €
- Pénalité de retard (tous véhicules)
50,00 €
- Cartes tachygraphiques (choronotachygraphe numérique)
200,00 €

Art. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit août deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
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