Arrêté Ministériel n° 2008-411 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant à permettre une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juillet 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes mises en accusation par le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, énumérées dans l’annexe au présent arrêté.
Art. 2.
La liste figurant dans l’annexe au présent arrêté pourra être modifiée ou complétée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente juillet deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2008-411 DU 30 JUILLET 2008 PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ÉCONOMIQUES.
Liste des personnes visées à l’article premier
1. Goran Hadzic. Date de naissance 7.9.1958. Lieu de naissance : Vinkovci, République de Croatie. Nationalité : Serbie-et-Monténégro.
2. Radovan Karadžic. Date de naissance : 19.6.1945. Lieu de naissance : Petnjica, Savnik, Monténégro, Serbie-et-Monténégro. Nationalité : Bosnie-et-Herzégovine.
3. Ratko Mladic. Date de naissance : 12.3.1942. Lieu de naissance : Bozanovici, commune de Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: a) Bosnie-et-Herzégovine,
b) Serbie-et-Monténégro.
4. Stojan Zupljanin. Date de naissance : 22.9.1951. Lieu de naissance : Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité : Bosnie-et-Herzégovine.
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juillet 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes mises en accusation par le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, énumérées dans l’annexe au présent arrêté.
Art. 2.
La liste figurant dans l’annexe au présent arrêté pourra être modifiée ou complétée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente juillet deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2008-411 DU 30 JUILLET 2008 PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ÉCONOMIQUES.
Liste des personnes visées à l’article premier
1. Goran Hadzic. Date de naissance 7.9.1958. Lieu de naissance : Vinkovci, République de Croatie. Nationalité : Serbie-et-Monténégro.
2. Radovan Karadžic. Date de naissance : 19.6.1945. Lieu de naissance : Petnjica, Savnik, Monténégro, Serbie-et-Monténégro. Nationalité : Bosnie-et-Herzégovine.
3. Ratko Mladic. Date de naissance : 12.3.1942. Lieu de naissance : Bozanovici, commune de Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: a) Bosnie-et-Herzégovine,
b) Serbie-et-Monténégro.
4. Stojan Zupljanin. Date de naissance : 22.9.1951. Lieu de naissance : Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité : Bosnie-et-Herzégovine.