Arrêté Ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Démocratique du Congo
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juillet 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à l’encontre de la République Démocratique du Congo, énumérées dans l’annexe au présent arrêté.
Art. 2.
La liste figurant dans l’annexe au présent arrêté pourra être modifiée ou complétée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente juillet deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Annexe à l’arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.
Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article premier
1) Frank Kakolele Bwambale [alias a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale]. Autres informations : ancien leader du RCD-ML.
2) Jérôme Kakwavu Bukande [alias a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme]. Nationalité: congolaise. Autres informations: ancien Président de l’UCD/FAPC. Nommé Général des FARDC en décembre 2004.
3) Germain Katanga. Nationalité : congolaise. Autres informations : assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005. Chef du FRPI. Nommé Général des FARDC en décembre 2004.
4) Thomas Lubanga. Né en Iturie, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: Président de l’UPC/L. Arrêté à Kinshasa en mars 2005.
5) Khawa Panga Mandro [alias a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Chief Kahwa, f) Kawa, g) Mandro Panga Kahwa, h) Yves Khawa Panga Mandro]. Né le 20.8.1973 à Bunia, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres renseignements: ex-Président du PUSIC, emprisonné à Bunia depuis avril 2005.
6) Iruta Douglas Mpamo [alias a) Mpano b) Douglas Iruta Mpamo]. Adresse: Bld Kanyamuhanga 52, Goma, RDC. Né le: a) 28.12.1965, b) 29.12.1965, à a) Bashali, Masisi [référence à la date de naissance a)], b) Goma, République démocratique du Congo (ancien Zaïre) [référence à la date de naissance b)]. Nationalité: congolaise. Autres renseignements: propriétaire/Directeur de la Compagnie aérienne des Grands Lacs et de la Great Lakes Business Company
7) Sylvestre Mudacumura [alias a) Radja, b) Mupenzi Bernard, c) Général Major Mupenzi]. Nationalité: rwandaise. Autres informations: Commandant des FDLR.
8) Dr Ignace Murwanashyaka (alias Ignace), né le 14 mai 1963, à a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda.
Nationalité: rwandaise. Autres renseignements: Président des FDLR. Réside en Allemagne.
9) Jules Mutebutsi [alias a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi]. Né dans le Sud-Kivu, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: ancien Commandant en second de la 10e région militaire des FARDC (limogé en avril 2004). Actuellement détenu au Rwanda.
10) Matthieu Ngudjolo (alias Cui Ngudjolo). Autres informations: “Colonel” ou “Général”. Chef d’Etat-Major du FNI et ancien Chef d’Etat-Major du FRPI. Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003.
11) Floribert Ngabu Njabu [alias a) Floribert Njabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu, d) Ndjabu]. Autres informations : Président du FNI. Arrêté et détenu à Kinshasa depuis mars 2005.
12) Laurent Nkunda [alias a) Laurent Nkunda Bwatare, b) Laurent Nkundabatware, c) Laurent Nkunda Mahoro Batware, d) Laurent Nkunda Batware, e) General Nkunda]. Né le: a) 6.2.1967, b) 2.2.1967, à : North Kivu/Rutshuru, République démocratique du Congo [référence à la date de naissance a)]. Nationalité : congolaise. Autres renseignements : ancien général du RCD-G. Fondateur du Congrès national pour la défense du peuple, 2006; officier supérieur du Rassemblement congolais pour la Démocratie-Goma (RCD-G), 1998-2006; officier du Front patriotique rwandais (FPR), 1992- 1998. Actuellement non localisé. Aurait été vu au Rwanda et à Goma.
13) James Nyakuni. Nationalité: ougandaise. Autres informations : partenaire commercial du Commandant Jérôme (Jérôme Kakwavu Bukande).
14) Dieudonné Ozia Mazio [alias a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari]. Né le 6.6.1949 à Ariwara, République démocratique du Congo. Nationalité : congolaise. Autres informations: Président de la FEC en territoire d’Aru. Actions financières avec le Commandant Jérôme (Jérôme Kakwavu Bukande) et les FAPC.
15) Bosco Taganda [alias a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) Terminator, d) Major]. Nationalité: congolaise. Autres informations: commandant militaire de l’UPC/L.
16) Tous Pour la Paix et le Développement (alias TPD). Adresse: Goma, Nord-Kivu, République démocratique du Congo. Autres informations : organisation non gouvernementale qui a apporté son aide au RCD-G.».
17) Kisoni Kambale [alias a) Dr Kisoni, b) Kidubai, c) Kambale Kisoni]. Né le 24.5.1961 à Mulashe, République démocratique du Congo (RDC). Nationalité: congolaise. Passeport n° C0323172. Autres informations: a) négociant en or, propriétaire de Butembo Airlines et de Congocom Trading House à Butembo, b) décédé le 5.7.2007 à Butembo, RDC.
18) Straton Musoni (alias I.O. Musoni). Né le a) 6.4.1961 b) 4.6.1961 à Mugambazi, Kigali, Rwanda. Autres informations: a) Passeport rwandais arrivé à expiration le 10 septembre 2004, b) domicilié à Neuffen, Allemagne.
19) Uganda Commercial Impex (UCI) LTD. Adresse : a) Kajoka Street, Kisemente, Kampala, Ouganda. Téléphone: (+256) 41 533 578/9; b) PO Box 22709, Kampala, Ouganda. Autres informations: entreprise d’exportation d’or établie à Kampala.
20) Machanga. Adresse : Kampala, Ouganda. Autres informations : entreprise d’exportation d’or établie à Kampala (directeur: M. Rajua).
21) Butembo Airlines (BAL). Adresse : Butembo, RDC. Autres informations : compagnie aérienne privée opérant depuis Butembo.
22) Congocom Trading House. Adresse : Butembo, RDC. Téléphone : (+253) (0) 99 983 784. Autres informations : société de négoce de l’or établie à Butembo.
23) a) Compagnie aérienne des Grands Lacs (CAGL), b) Great Lakes Business Company (GLBC). Adresse : a) CAGL, avenue Président Mobutu, Goma, RDC (la CAGL possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda) ;
b) GLBC, PO Box 315, Goma, RDC (la GLBC possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda).
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juillet 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à l’encontre de la République Démocratique du Congo, énumérées dans l’annexe au présent arrêté.
Art. 2.
La liste figurant dans l’annexe au présent arrêté pourra être modifiée ou complétée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente juillet deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Annexe à l’arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.
Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article premier
1) Frank Kakolele Bwambale [alias a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale]. Autres informations : ancien leader du RCD-ML.
2) Jérôme Kakwavu Bukande [alias a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme]. Nationalité: congolaise. Autres informations: ancien Président de l’UCD/FAPC. Nommé Général des FARDC en décembre 2004.
3) Germain Katanga. Nationalité : congolaise. Autres informations : assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005. Chef du FRPI. Nommé Général des FARDC en décembre 2004.
4) Thomas Lubanga. Né en Iturie, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: Président de l’UPC/L. Arrêté à Kinshasa en mars 2005.
5) Khawa Panga Mandro [alias a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Chief Kahwa, f) Kawa, g) Mandro Panga Kahwa, h) Yves Khawa Panga Mandro]. Né le 20.8.1973 à Bunia, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres renseignements: ex-Président du PUSIC, emprisonné à Bunia depuis avril 2005.
6) Iruta Douglas Mpamo [alias a) Mpano b) Douglas Iruta Mpamo]. Adresse: Bld Kanyamuhanga 52, Goma, RDC. Né le: a) 28.12.1965, b) 29.12.1965, à a) Bashali, Masisi [référence à la date de naissance a)], b) Goma, République démocratique du Congo (ancien Zaïre) [référence à la date de naissance b)]. Nationalité: congolaise. Autres renseignements: propriétaire/Directeur de la Compagnie aérienne des Grands Lacs et de la Great Lakes Business Company
7) Sylvestre Mudacumura [alias a) Radja, b) Mupenzi Bernard, c) Général Major Mupenzi]. Nationalité: rwandaise. Autres informations: Commandant des FDLR.
8) Dr Ignace Murwanashyaka (alias Ignace), né le 14 mai 1963, à a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda.
Nationalité: rwandaise. Autres renseignements: Président des FDLR. Réside en Allemagne.
9) Jules Mutebutsi [alias a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi]. Né dans le Sud-Kivu, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: ancien Commandant en second de la 10e région militaire des FARDC (limogé en avril 2004). Actuellement détenu au Rwanda.
10) Matthieu Ngudjolo (alias Cui Ngudjolo). Autres informations: “Colonel” ou “Général”. Chef d’Etat-Major du FNI et ancien Chef d’Etat-Major du FRPI. Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003.
11) Floribert Ngabu Njabu [alias a) Floribert Njabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu, d) Ndjabu]. Autres informations : Président du FNI. Arrêté et détenu à Kinshasa depuis mars 2005.
12) Laurent Nkunda [alias a) Laurent Nkunda Bwatare, b) Laurent Nkundabatware, c) Laurent Nkunda Mahoro Batware, d) Laurent Nkunda Batware, e) General Nkunda]. Né le: a) 6.2.1967, b) 2.2.1967, à : North Kivu/Rutshuru, République démocratique du Congo [référence à la date de naissance a)]. Nationalité : congolaise. Autres renseignements : ancien général du RCD-G. Fondateur du Congrès national pour la défense du peuple, 2006; officier supérieur du Rassemblement congolais pour la Démocratie-Goma (RCD-G), 1998-2006; officier du Front patriotique rwandais (FPR), 1992- 1998. Actuellement non localisé. Aurait été vu au Rwanda et à Goma.
13) James Nyakuni. Nationalité: ougandaise. Autres informations : partenaire commercial du Commandant Jérôme (Jérôme Kakwavu Bukande).
14) Dieudonné Ozia Mazio [alias a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari]. Né le 6.6.1949 à Ariwara, République démocratique du Congo. Nationalité : congolaise. Autres informations: Président de la FEC en territoire d’Aru. Actions financières avec le Commandant Jérôme (Jérôme Kakwavu Bukande) et les FAPC.
15) Bosco Taganda [alias a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) Terminator, d) Major]. Nationalité: congolaise. Autres informations: commandant militaire de l’UPC/L.
16) Tous Pour la Paix et le Développement (alias TPD). Adresse: Goma, Nord-Kivu, République démocratique du Congo. Autres informations : organisation non gouvernementale qui a apporté son aide au RCD-G.».
17) Kisoni Kambale [alias a) Dr Kisoni, b) Kidubai, c) Kambale Kisoni]. Né le 24.5.1961 à Mulashe, République démocratique du Congo (RDC). Nationalité: congolaise. Passeport n° C0323172. Autres informations: a) négociant en or, propriétaire de Butembo Airlines et de Congocom Trading House à Butembo, b) décédé le 5.7.2007 à Butembo, RDC.
18) Straton Musoni (alias I.O. Musoni). Né le a) 6.4.1961 b) 4.6.1961 à Mugambazi, Kigali, Rwanda. Autres informations: a) Passeport rwandais arrivé à expiration le 10 septembre 2004, b) domicilié à Neuffen, Allemagne.
19) Uganda Commercial Impex (UCI) LTD. Adresse : a) Kajoka Street, Kisemente, Kampala, Ouganda. Téléphone: (+256) 41 533 578/9; b) PO Box 22709, Kampala, Ouganda. Autres informations: entreprise d’exportation d’or établie à Kampala.
20) Machanga. Adresse : Kampala, Ouganda. Autres informations : entreprise d’exportation d’or établie à Kampala (directeur: M. Rajua).
21) Butembo Airlines (BAL). Adresse : Butembo, RDC. Autres informations : compagnie aérienne privée opérant depuis Butembo.
22) Congocom Trading House. Adresse : Butembo, RDC. Téléphone : (+253) (0) 99 983 784. Autres informations : société de négoce de l’or établie à Butembo.
23) a) Compagnie aérienne des Grands Lacs (CAGL), b) Great Lakes Business Company (GLBC). Adresse : a) CAGL, avenue Président Mobutu, Goma, RDC (la CAGL possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda) ;
b) GLBC, PO Box 315, Goma, RDC (la GLBC possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda).