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Arrêté Ministériel n° 2008-376 du 21 juillet 2008 approuvant le transfert d’une partie du portefeuille de contrats d’assurance de la société d’assurance mutuelle «Caisse d’Assurance Retraite Trans-Europe (CART)» à la société «Monceau Retraite et Epargne»

  • No. Journal 7870
  • Date of publication 25/07/2008
  • Quality 97.56%
  • Page no. 1508
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société d’assurance «Caisse d’Assurance Retraite Trans-Europe (CART)», tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats souscrits à Monaco à la société «Monceau Retraite et Epargne» ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-110 du 29 mars 1996 autorisant la société d’assurance mutuelle «Caisse d’Assurance Retraite Trans-Europe (CART)» ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2004-545 du 8 novembre 2004 autorisant la société «Monceau Retraite et Epargne» ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 11 avril 2008 invitant les créanciers de la société «Monceau Retraite et Epargne» dont le siège social est à Paris, 8ème, 65, rue de Monceau, et ceux de la société d’assurance mutuelle «Caisse d’Assurance Retraite Trans-Europe (CART)», dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juillet 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société «Monceau Retraite et Epargne», dont le siège social est à Paris 8ème, 65, rue de Monceau du portefeuille de contrats de la société d’assurance mutuelle «Caisse d’Assurance Retraite Trans-Europe (CART)» dont le siège social est à la même adresse.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un juillet deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
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Version 2018.11.07.14