Arrêté Ministériel n° 2008-163 du 18 mars 2008 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie "MMA IARD" aux sociétés "COVEA RISKS" et "COVEA FLEET"
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société "MMA IARD", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés "COVEA RISKS" et "COVEA FLEET" ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n°4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-382 du 7 juillet 2003 autorisant la société "COVEA RISKS" ;
Vu l'arrêté ministériel n°99-449 du 13 septembre 1999 autorisant la société "COVEA FLEET" ;
Vu l'arrêté ministériel n°2003-384 du 7 juillet 2003 autorisant la société "MMA IARD" ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 28 décembre 2007 invitant les créanciers de la société "MMA IARD", dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre Oyon, ceux de la compagnie "COVEA FLEET" dont le siège social est au Mans (72035), 160, rue Henri Champion et ceux de la compagnie "COVEA RISKS" dont le siège social est à Clichy (92616), 19-21, Allées de l'Europe, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mars 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n°4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "COVEA RISKS" dont le siège social est à Clichy (92616), 19-21, Allées de l'Europe et à la société "COVEA FLEET", dont le siège social est au Mans (72035), 160, rue Henri Champion, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie "MMA IARD", dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre Oyon.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit mars deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la requête présentée par la société "MMA IARD", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés "COVEA RISKS" et "COVEA FLEET" ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n°4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-382 du 7 juillet 2003 autorisant la société "COVEA RISKS" ;
Vu l'arrêté ministériel n°99-449 du 13 septembre 1999 autorisant la société "COVEA FLEET" ;
Vu l'arrêté ministériel n°2003-384 du 7 juillet 2003 autorisant la société "MMA IARD" ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 28 décembre 2007 invitant les créanciers de la société "MMA IARD", dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre Oyon, ceux de la compagnie "COVEA FLEET" dont le siège social est au Mans (72035), 160, rue Henri Champion et ceux de la compagnie "COVEA RISKS" dont le siège social est à Clichy (92616), 19-21, Allées de l'Europe, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mars 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n°4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "COVEA RISKS" dont le siège social est à Clichy (92616), 19-21, Allées de l'Europe et à la société "COVEA FLEET", dont le siège social est au Mans (72035), 160, rue Henri Champion, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie "MMA IARD", dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre Oyon.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit mars deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.