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Arrêté Ministériel n° 2008-99 du 22 février 2008 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART" à la société "COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES AERIENNES ET TERRESTRES", en abrégé "C.A.M.A.T."

  • No. Journal 7849
  • Date of publication 29/02/2008
  • Quality 96.42%
  • Page no. 320
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats à la société "COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES AERIENNES ET TERRESTRES", en abrégé "C.A.M.A.T." ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 69-324 du 3 novembre 1969 autorisant la société "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART" ;

Vu l'arrêté ministériel n° 87-166 du 23 mars 1987 autorisant la société "COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES AERIENNES ET TERRESTRES" ;

Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 16 novembre 2007 invitant les créanciers de la société "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART", dont le siège social est à Paris, 2ème, 87, rue de Richelieu, et ceux de la compagnie "COMPAGNIE d'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES", dont le siège social est à Paris, 2ème, 23/27, rue Notre Dame des Victoires, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 février 2008 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "COMPAGNIE d'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES", dont le siège social est à Paris, 2ème, 23, avenue Notre Dame des Victoires, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART", dont le siège social est à Paris, 2ème, 87, rue de Richelieu.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux février deux mille huit.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14