Ordonnance Souveraine n° 1.377 du 31 octobre 2007 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.346 du 30 août 1994 portant nomination et titularisation d'une Aide-maternelle dans les établissements d'enseignement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 octobre 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Marie-France DARRAS, épouse POYET, Aide-maternelle dans les établissements d'enseignement, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er septembre 2007.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trente-et-un octobre deux mille sept.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.