Erratum à la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, publiée au Journal de Monaco du 12 janvier 2007.
Lire page 49 :
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Article 24 - L'obligation de participer aux charges mentionnées à l'article 7 et aux travaux engagés par la copropriété est garantie par le privilège immobilier prévu à l'article 1940 du Code civil, selon les modalités prévues par ordonnance souveraine.
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Le reste sans changement.
Monaco, le 26 janvier 2007.
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Article 24 - L'obligation de participer aux charges mentionnées à l'article 7 et aux travaux engagés par la copropriété est garantie par le privilège immobilier prévu à l'article 1940 du Code civil, selon les modalités prévues par ordonnance souveraine.
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Le reste sans changement.
Monaco, le 26 janvier 2007.