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Arrêté Ministériel n° 2006-620 du 14 décembre 2006 approuvant la modification apportée aux statuts de l'association dénommée "Chambre de Développement Economique de Monaco".

  • No. Journal 7787
  • Date of publication 22/12/2006
  • Quality 98.38%
  • Page no. 2359
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.072 du 27 juin 1984 sur les associations ;

Vu l'arrêté ministériel n° 84-582 du 25 septembre 1984 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.072 du 27 juin 1984, susvisée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 98-282 du 9 juillet 1998 portant autorisation et approbation des statuts de l'association dénommée"Chambre de Développement Economique de Monaco" ;

Vu les arrêtés ministériels n° 2000-157 du 15 mars 2000, n° 2001-289 du 23 mai 2001 et n° 2002-381 du 28 juin 2002 approuvant les modifications statutaires de l'association ;

Vu la requête présentée par l'association ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 novembre 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Est approuvée la modification de l'article 13 des statuts de l'association dénommée "Chambre de Développement Economique de Monaco", adoptée au cours de l'assemblée générale de ce groupement, réunie le 11 octobre 2006.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze décembre deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14