Ordonnance Souveraine n° 813 du 21 novembre 2006 majorant le nombre de membres du Conseil Economique et Social.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.136 du 22 décembre 1945 créant un Conseil Economique Provisoire ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.233 du 27 mai 1946 fixant les attributions du Conseil Economique Provisoire ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.637 du 30 juin 1995 portant modification de la dénomination du Conseil Economique Provisoire ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 14.527 du 17 juillet 2000 élargissant le mode de recrutement des membres du Conseil Economique et Social ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.086 du 5 décembre 2003 majorant le nombre de membres du Conseil Economique et Social ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 octobre 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'article 3 de l'ordonnance souveraine n° 3.136 du 22 décembre 1945, modifiée par l'ordonnance souveraine n° 14.527 du 17 juillet 2000 et par l'ordonnance souveraine n° 16.086 du 5 décembre 2003, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
"Le Conseil Economique et Social est composé de trente-six membres nommés, pour trois ans, par ordonnance souveraine, dans les conditions suivantes :
1° Douze membres présentés par le Gouvernement à raison de leur compétence ;
2° Douze membres choisis par le Gouvernement sur une liste de vingt noms dressée par l'Union des Syndicats Ouvriers ;
3° Douze membres choisis par le Gouvernement sur une liste de vingt noms dressée par la Fédération Patronale Monégasque Les personnes résidant hors de Monaco ne pourront excéder en nombre 30 % des membres du Conseil Economique et Social et devront avoir exercé une activité professionnelle depuis plus de trois ans en Principauté.
La proportion de 30 % maximum de non-résidents s'appliquera également aux listes de noms dressées par l'Union des Syndicats ouvriers et par la Fédération Patronale Monégasque."
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un novembre deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.136 du 22 décembre 1945 créant un Conseil Economique Provisoire ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.233 du 27 mai 1946 fixant les attributions du Conseil Economique Provisoire ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.637 du 30 juin 1995 portant modification de la dénomination du Conseil Economique Provisoire ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 14.527 du 17 juillet 2000 élargissant le mode de recrutement des membres du Conseil Economique et Social ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.086 du 5 décembre 2003 majorant le nombre de membres du Conseil Economique et Social ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 octobre 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'article 3 de l'ordonnance souveraine n° 3.136 du 22 décembre 1945, modifiée par l'ordonnance souveraine n° 14.527 du 17 juillet 2000 et par l'ordonnance souveraine n° 16.086 du 5 décembre 2003, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
"Le Conseil Economique et Social est composé de trente-six membres nommés, pour trois ans, par ordonnance souveraine, dans les conditions suivantes :
1° Douze membres présentés par le Gouvernement à raison de leur compétence ;
2° Douze membres choisis par le Gouvernement sur une liste de vingt noms dressée par l'Union des Syndicats Ouvriers ;
3° Douze membres choisis par le Gouvernement sur une liste de vingt noms dressée par la Fédération Patronale Monégasque Les personnes résidant hors de Monaco ne pourront excéder en nombre 30 % des membres du Conseil Economique et Social et devront avoir exercé une activité professionnelle depuis plus de trois ans en Principauté.
La proportion de 30 % maximum de non-résidents s'appliquera également aux listes de noms dressées par l'Union des Syndicats ouvriers et par la Fédération Patronale Monégasque."
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un novembre deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.