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Avis de vacance d'un poste de Greffier (ière) de Section (Grade A6) à la Cour européenne des Droits de l'Homme

  • No. Journal 7771
  • Date of publication 01/09/2006
  • Quality 99.19%
  • Page no. 1634
Le Gouvernement Princier fait connaître que le Conseil de l'Europe recrute.

Avis de vacance N° e76/2006.

Poste de Greffier (ière) de Section (Grade A6) à la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Date de clôture : vendredi 29 septembre 2006.

Lieu : Strasbourg.

Conditions Educatives Minimum : Enseignement supérieur.

Nationalité requise : Tous les Etats-Membres.


Mission

Sous l'autorité du président de section et du greffier de la Cour, le greffier/la greffière de section est responsable du fonctionnement efficace d'une section de la Cour et de la gestion des divisions juridiques qui lui sont rattachées, et contribue, en tant que membre de l'équipe de direction collective, à la conception et à la mise en place d'une gestion cohérente de l'ensemble du greffe de la Cour conformément aux procédures de la Cour et de la Convention européenne des Droits de l'Homme ainsi qu'aux valeurs du Conseil de l'Europe.


Activités essentielles

Conseiller et assister le/la Président(e) de la Section pour tout ce qui concerne les travaux de la Section ;

Veiller au fonctionnement efficace d'une section de la Cour et à la gestion des divisions juridiques qui lui sont rattachées, et contribuer, en tant que membre de l'équipe de direction collective, à la conception et à la mise en place de la gestion cohérente de l'ensemble du greffe de la Cour :

- faire en sorte que les activités de la Section soient organisées de manière efficace et efficiente ;
- gérer et évaluer le fonctionnement de la Section qui lui est confiée, ses activités et ses ressources humaines ;
- superviser le calendrier, l'organisation et la convocation des réunions des différentes formations de la Section (Chambres et Comités) ;
- veiller à l'élaboration et se charger de la vérification de toute documentation concernant les travaux de la Section (notamment les décisions, arrêts, rapports et correspondances avec les parties) ; vérifier les projets d'arrêts, décisions et rapports avant leur soumission à un Juge-rapporteur pour aval ;
- siéger avec la Section pendant les délibérations de cette dernière, et conseiller les juges de Section sur des points juridiques ;
- superviser l'organisation de missions d'enquêtes le cas échéant ;
- mener des négociations en vue d'un règlement amiable entre parties ;
- assurer la gestion des affaires et leur planification au niveau de la Section ;
- s'assurer de la cohérence de la jurisprudence entre les Sections et faciliter le compte-rendu de la jurisprudence avec les autres Greffiers ;
- veiller à la cohérence de la pratique et de la procédure entre les Sections, en coopération avec les autres Greffiers ;
- participer aux divers Groupes de travail de la Cour ;

Assurer le leadership et la direction des membres du personnel :

- assurer le coaching et la motivation du personnel en coopération avec les subordonnés ;
- fixer des objectifs, répartir les rôles et responsabilités ; motiver, apprécier et évaluer la performance des agents qui sont directement responsables devant lui ;
- faciliter la communication interne, favoriser la coopération et l'esprit d'équipe, ainsi que l'instauration d'un environnement de travail harmonieux et efficient ;
- encourager l'équipe à atteindre les objectifs.

Conseiller et rendre compte au/à la Greffier (ière) et au/à la Greffier (ière) adjoint(e) :

- rendre compte à intervalles réguliers des résultats atteints, des besoins supplémentaires, des risques et des opportunités liés à l'évolution de la situation ou à certains événements.

Communiquer et représenter la Cour :

- organiser la circulation de l'information et veiller à ce que toutes les personnes concernées reçoivent régulièrement les informations qui leur sont destinées ;
- établir et poursuivre la coopération avec d'autres instances et secteurs du Conseil de l'Europe intervenant dans des domaines connexes ;
- représenter la Cour et promouvoir les valeurs du Conseil de l'Europe en interne et en externe.


Compétences

Vision du contexte international : vision et réflexion stratégique ; connaissance fine du contexte international ; connaissance fine de l'Organisation.

Aptitudes managériales : leadership ; gestion d'équipes, de projets, de processus et de ressources ; accompagnement des autres (coaching), capacité à faire preuve d'autorité et d'influence.

Compétences professionnelles et techniques :

- expertise professionnelle : diplôme universitaire en droit et expérience juridique permettant l'accès aux branches judiciaires ou autres de la profession juridique ; très bonne connaissance de la pratique et de la jurisprudence des institutions de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des procédures de la Cour ; expérience professionnelle du fonctionnement d'institutions judiciaires nationales ou internationales ; expérience professionnelle de l'administration et du management au niveau supérieur, en particulier dans le domaine des ressources humaines ;

- compétences informatiques : capacité à utiliser des outils informatiques courants ;

- compétences analytiques, capacité à résoudre des problèmes et capacité de jugement.

Compétences interpersonnelles : capacité à travailler en équipe, capacité à bâtir des relations au plus haut niveau politique et diplomatique ; capacité à négocier et à faire
preuve de diplomatie.

Compétences de communication et linguistiques : très fortes capacités de persuasion dans sa communication ; très bonne connaissance des deux langues officielles (anglais et français) ; connaissance d'autres langues européennes souhaitable ; capacité à s'exprimer/présenter/rédiger de manière claire et convaincante en anglais ou en français ; capacité confirmée à s'exprimer devant un auditoire.

Comportements personnels : sens de l'initiative et des responsabilités, souci des résultats et de l'amélioration permanente, souci de la qualité, de l'efficience et de la précision, adaptabilité, maîtrise de soi et de son développement, capacité à être en harmonie avec l'Organisation.

Valeurs personnelles : intégrité, loyauté et conscience morale, discrétion, indépendance et confiance en soi, respect de la diversité, attachement à l'indépendance judiciaire de la Cour.


L'Organisation

Le Conseil de l'Europe est une organisation politique qui a été créée en 1949 dans le but de réaliser une union plus étroite entre ses membres. Il compte aujourd'hui 46 Etats membres. Les principaux objectifs de l'Organisation sont de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et la prééminence du droit, ainsi que de rechercher des solutions communes aux problèmes politiques, sociaux, culturels et juridiques de ses Etats membres. Depuis 1989, il a intégré la plupart des pays d'Europe centrale et orientale et les soutient dans leurs efforts pour mettre en oeuvre et consolider leurs réformes.

Le siège permanent du Conseil de l'Europe est à Strasbourg (France). Le statut de l'Organisation prévoit deux organes constitutifs : le Comité des Ministres, composé des ministres des Affaires étrangères des Etats membres et l'Assemblée parlementaire, formée de délégations des parlements nationaux. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe représente les collectivités territoriales des Etats membres.

La Cour européenne des Droits de l'Homme est l'instance judiciaire compétente pour statuer sur les requêtes introduites contre un Etat par des particuliers, des associations ou d'autres Etats contractants pour violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme.


Candidatures

Les actes de candidature, rédigés en français ou en anglais, doivent être soumis par le biais du système de candidature en ligne du Conseil de l'Europe, sur le sitehttp://www.coe-recruitment.com/, au plus tard le 29 septembre 2006.

Un résumé des conditions d'emploi applicables à ce type de poste ainsi que des informations sur l'environnement de vie et d'emploi à Strasbourg sont détaillées ci-dessous (annexe I).

Les candidat(e)s doivent être ressortissant(e)s d'un Etat membre du Conseil de l'Europe.

Si un(e) candidate(e) extérieur(e) est retenu(e), il/elle se verra offrir un contrat initial d'une durée de deux ans, correspondant à une période probatoire. Si après la période probatoire, la nomination de l'agent ou l'agente est confirmé(e), l'engagement sera reconduit pour une ou plusieurs périodes d'une durée pouvant varier de un à cinq ans.

Dans le cadre de sa politique d'égalité des chances, le Conseil de l'Europe tend à assurer une représentation paritaire des femmes et des hommes par catégorie et par grade.

Conformément à cette politique, la préférence, à égalité de mérites, est donnée au (à la) candidat(e) du sexe sous-représenté (sexe féminin en l'occurrence).

Le Conseil de l'Europe encourage à se porter candidate toute personne ayant les qualifications exigées sans distinction de sexe, de handicap, de situation maritale ou parentale, d'origine raciale, ethnique ou sociale, de couleur, de religion, de convictions ou d'orientation sexuelle.


ANNEXE I

Résumé des Conditions d'Emploi et sur l'environnement de vie
et d'emploi à Strasbourg afférant aux postes de grade A6

1. Nomination

Si un(e) candidate(e) extérieur(e) est retenu(e), il/elle se verra offrir un contrat initial d'une durée de deux ans, correspondant à une période probatoire. Si après la période probatoire, le Secrétaire Général décide de confirmer la nomination de l'agent ou l'agente, cette nomination sera reconduite pour une ou plusieurs périodes d'une durée pouvant varier de un à cinq ans.

2. Traitement et indemnités (brut)

Traitement mensuel de base : 9535,99 €

Traitement mensuel avec allocation de foyer : 10108,14 €

Peuvent être perçues le cas échéant :

i. une indemnité d'expatriation égale à 18 % (agent avec famille à charge) ou de 14 % (agent célibataire) du traitement mensuel indiqué ci-dessus pour les agents célibataires ;

ii. une allocation pour enfant à charge (actuellement 274,70 € par enfant/mois) plus, le cas échéant, un supplément de 76,90 € par enfant à titre de supplément pour expatriation ;

iii. une indemnité d'éducation permettant, le cas échéant, de défrayer l'agent d'une partie de ses dépenses liées à l'éducation de ses enfants.

Les traitements et indemnités sont exonérés, dans tous les Etats membres, de l'impôt sur le revenu.

3. Pension

Les contributions obligatoires au régime de pensions (taux de la contribution des agents : 9,2 % du traitement de base) donnent droit, au moment de la fin de l'engagement, en cas de départ de l'Organisation avant 10 ans, à une allocation de départ. Celle-ci équivaut à 2,25 fois le montant du salaire de base, par année de service (les années incomplètes étant calculées au prorata). Pour un agent ayant passé plus de 10 ans dans l'Organisation, la pension acquise sera de 2 % du dernier traitement de base par année de service.

4. Sécurité Sociale

Les agents sont affiliés à un régime privé d'assurance médicale et sociale (couvrant les risques accidents, maladie, maternité, invalidité et décès) auquel ils contribuent à hauteur d'environ 3 % du salaire de base.

5. Congés

Trente-deux jours ouvrables de congé annuel auxquelles s'ajoute pour les agents considérés comme expatriés, un congé au foyer de 8 jours tous les deux ans avec voyage payé.

6. Déménagement et installation

Le Conseil prend à sa charge les frais de voyage et de déménagement au début et à la fin de la période d'emploi. En outre, les agents recrutés à une distance de plus de 100 km ont droit à une indemnité d'installation. Le bénéfice est assujetti à certaines conditions dans chaque cas.

7. Scolarité

A Strasbourg, l'offre en matière de scolarité "internationale" varie suivant l'âge et les langues des enfants. La Ville de Strasbourg a produit, en collaboration avec les autorités académiques et notre Organisation, un guide qui couvre l'offre disponible en matière d'enseignement tant privé que public. Ce guide (disponible en français) peut être consulté à l'adresse :



8. Conditions de travail pour les membres de la famille

Les personnes à la charge de l'agent(e) auront droit à un "titre de séjour spécial" valable durant la durée de son contrat. Ce "titre de séjour spécial" permet à son détenteur d'entrer en France et de circuler librement sur son territoire. Il ne confère toutefois aucun droit de travailler en France. Si l'une des personnes à la charge de l'agent(e) décidait de demander un permis de travail, les autorités françaises examineront sa demande suivant les procédures administratives habituelles, qui dépendent de sa nationalité. Dans de nombreux cas, le droit français exige que de telles demandes soient introduites depuis le pays d'origine des demandeurs. De plus, le statut des détenteurs d'un "titre de séjour spécial" est incompatible avec celui d'un détenteur d'un permis de travail.
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