icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GENERAL - Extrait

  • No. Journal 7722
  • Date of publication 23/09/2005
  • Quality 97.52%
  • Page no. 1796
Par ordonnance en date de ce jour, M. Emmanuel ROBIN, Juge au Tribunal, Juge Commissaire de la cessation des paiements de la SCS PRONO et Cie et de Paolo PRONO, a nommé Pierre LORENZI, Directeur de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment, régulièrement mandaté à cet effet, en qualité de contrôleur à la cessation des paiements de la SCS PRONO et Cie et Paolo PRONO, pour le compte de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment et dit que les fonctions de ce contrôleur prendront fin de plein droit dans le cas où la Caisse des Congés Payés du Bâtiment ne serait pas admise au passif de la cessation des paiements.

Monaco, le 16 septembre 2005.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14