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Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SAM SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE

  • No. Journal 7716
  • Date of publication 12/08/2005
  • Quality 98.22%
  • Page no. 1622
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi n° 1.282 du 7 juin 2004, la société anonyme monégasque dénommée SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE, immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro 63 SC 1047, a procédé, suivant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 3 juin 2005, à la modification de l'article 5 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :


ART. 5.

" Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les titres provisoires ou définitifs d'actions sont extraits d'un livre à souches revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux administrateurs.

L'une de ces deux signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe ".
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Version 2018.11.07.14