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Changement de régime matrimonial - Etude de Me Richard MULLOT - Avocat-Défenseur " Villa Maria " - 6, boulevard d'Italie - Monaco

  • No. Journal 7701
  • Date of publication 29/04/2005
  • Quality 98.3%
  • Page no. 708
Par jugement en date du 11 avril 2005, le Tribunal de Première Instance a homologué avec toutes conséquences légales l'acte notarié dressé par Me Henry REY, Notaire à Monaco en date du 25 novembre 2004 par lequel les époux Georges GALLO - Annie ABADIE ont adopté le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, assorti d'une clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant.

La présente insertion est régularisée en application de l'article 1243, alinéa 2 du Code Civil.

Monaco, le 29 avril 2005.
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