Ordonnance Souveraine n° 16.742 du 5 avril 2005 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

AU NOM DE SON ALTESSE SERENISSIME
LE PRINCE RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 46 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.368 du 29 mai 2002 relative aux Statuts de la Famille Souveraine ;

Vu la délibération du Conseil de la Couronne en date du 31 mars 2005 ;

Vu l'article 46 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance organique du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.141 du 1er janvier 1946 fixant le statut du personnel relevant de la Direction des Services Judiciaires ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 10.618 du 20 juillet 1992 portant nomination d'une Secrétaire à la Cour d'Appel ;

Sur le rapport du Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Christiane ALIPRENDI, épouse BRUNO, Secrétaire de la Cour d'Appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 10 mai 2005.

Le Secrétaire d'Etat, le Directeur des Services Judiciaires et le Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au Palais Princier à Monaco, le cinq avril deux mille cinq.


ALBERT DE MONACO

Par le Prince Héréditaire, Régent,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.