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Arrêté Ministériel n° 2004-586 du 6 décembre 2004 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée " SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ".

  • No. Journal 7681
  • Date of publication 10/12/2004
  • Quality 96.82%
  • Page no. 1838
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée " SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ", dont le siège social est à Paris 8e, 86, boulevard Haussmann ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 95-32 du 20 février 1995 autorisant la société susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er décembre 2004 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

M. Jacques RICHIER, domicilié à Paris, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée " SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ", en remplacement de M. Jean-Antoine CHABANNES.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six décembre deux mille quatre.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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Version 2018.11.07.14